1° Question de savoir s'il ne s'est pas commis un faux en écriture

Mme Georges, représentante d'un courtier en diamant accepte de rédiger un rapport d'agression où elle affirme s'être fait arrachée des mains la mallette contenant les pierres précieuses, or on lui a dérobé la mallette à l'occasion d'un cambriolage à son domicile.

Élément légal: 441-7CP: Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Elément matériel: faux matériel car le rapport d'agression qui a été établi fait état de faits matériellement inexacts. En effet, Mme George n'a pas subi d'agression.
Elément intentionnel: Mme George connaissait les vrais faits et a délibérément choisi de modifier la vérité dans son rapport.

Imputation: Mme Georges qui a écrit de sa main l'attestation.

2° Question de savoir s'il ne s'est pas commis un chantage

Mme Georges rédige le faux rapport par crainte d'être licenciée. Mais le texte ne dit pas si l'employeur l'a directement menacé de la licencier. A ce stade là il est impossible de qualifier l'infraction. Le doute profite au prévenu.

3° Question de savoir s'il ne s'est pas commis une escroquerie ou un usage de fausse attestation

L'employeur de Mme Georges qui a demandé à celle-ci de rédiger le faux rapport a produit celui-ci à son assureur à l'occasion d'une déclaration de sinistre. Il est assuré dans la limite du vol avec agression. La compagnie est informée du fait que Mme Georges se trouvait dans un restaurant à l'heure de la prétendue agression et elle refuse donc de rembourser l'employeur.

- Usage de fausse attestation: ○ Elément matériel: l'employeur produit l'attestation devant son assureur. ○ Elément