TD 5 Société civile professionnelle
Commentaire Cass. Civ. 1, 28 jan. 2010

L'intuitus personae fortement présent dans les sociétés civiles professionnelles de notaire a obligé le législateur à prévoir des solutions particulières de retrait en cas de mésentente entre les associés. Ce processus de retrait n’est pas sans difficulté, surtout que les juges du fond s'agissant de l'appréciation de ces conditions ont un pouvoir souverain. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2010 en est une illustration.

En l’espèce, M. X notaire associé désirant se retirer de la SCP Y…-X… et solliciter la création d'un office à son profit suite à l’apparition d’une mésentente avec son associé, saisie le tribunal de grande instance aux fins de faire constater la mésentente avec son associé. La Cour d’appel ne va pas accueillir la demande de M. X. Il forme un pourvoi en cassation qui sera rejeter par la Haute juridiction.

Le pourvoi en cassation fait grief à l’arrêt d’avoir violer l’article 89-1 de décret du 2 octobre 1967 qui prévoyait qu’il incombait au greffe de la juridiction d’aviser le président de la chambre départementale des notaires afin qu’il présente ses observations à l’audience. Puis dans un deuxième temps, il est reproché à l’arrêt, toujours au visa du même article, de ne pas avoir rechercher et reconnu l’existence d’une mésentente de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d’en compromettre gravement les intérêts sociaux.

De cet arrêt deux problèmes de droit distinct apparaissent :

Afin de faire constater l’existence d’une mésentente entre des associés d’une société civile professionnelle, la partie qui a accomplie la formalité, incombant au greffe de la juridiction relative à la convocation du président de la chambre départementale des notaires afin qu’il présente ses observations, peut-elle invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l’omission de cette formalité par le greffe ?