PASSER DU PUBLIC AU PRIVÉ

Vous souhaitez connaître les nouvelles dispositions sur la mobilité professionnelle des fonctionnaires. Je vais vous présentez dans cette note les différentesopportunités qui s'offrent a vous, dans l'espoir que celle-ci vous aide à prendre votre décision.

Les fonctionnaires pourront désormais, en vertu des nouvelles lois applicables, quitter la fonction public pouraller vers le privé, grâce à une indemnité de départ volontaire, qu'il soit fonctionnaire ou non-titulaires en CDI. En outre, cette indemnité peut représenter jusqu'à 24 mois de traitement, tant quel'agent est à plus de 5 ans de la retraite. Cette compensation vous est versée en intégralité dès la démission effective. De plus, comme tout salariés, vous pouvez bénéficier d'un CIF (CongéIndividuel de Formation), sous l'accord de votre employeur, celui-ci vous permettra de suivre une formation en conservant votre rémunération.

Il est également bon a savoir que vous avez la possibilitéd'entreprendre un nouveau métier en parallèle de celui de fonctionnaire, sous réserve d'acceptation de la commission de déontologie (sur laquelle nous reviendrons au prochain paragraphe). D'autant plus quela loi du 13 juillet 1983 concernant le cumul d'emplois a été assouplit par celle du 2 février 2007, vous aurez donc de meilleurs facilités à obtenir une dérogation pour votre deuxième emploi. Il està noter que cette dérogation est d'une durée d'un an renouvelable une fois.

L’existence d'une commission de déontologie dans la fonction public se justifie par le fait qu'elle examine sil'activité que vous envisagez d'exercer n'est pas incompatible avec vos fonctions. En d'autres termes, c'est elles qui va déterminer si oui ou non le cumul d'emploi ou autre vous sera