Bail commercial

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Bail commercial
Location de locaux professionnels : option pour la TVA
Publié le 22.11.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un propriétaire d’un local à usage professionnel, loué nu, peut opter pour que ce local, en principe non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), y soit soumis.
Cette option du bailleur est possible pour tout local à usage professionnel, du moment qu’il en est propriétaire à titre personnel, que le bailleur loue à sa propre entreprise ou une entreprise tierce.
Les loyers perçus sont soumis à la TVA, mais celle-ci peut être alors récupérée sur les dépenses engagées par le propriétaire pour le local.
Le locataire professionnel doit être assujetti à la TVA ou, s’il ne l’est pas, le bail professionnel doit avoir été conclu après le 1er janvier 1991. En cas de location à une entreprise non assujettie à la TVA, le bail doit faire mention de cette option.
Désormais, l’option peut être dénoncée à partir de la 9e année (ou pour un immeuble non encore achevé, à partir de la 9ème année de son achèvement). Par exemple, si un bailleur a opté pour la TVA en mars 2011, il peut dénoncer son option à partir du 1er janvier 2020.
Avant le 13 septembre 2010, la période incompressible de l’option à la TVA était de 10 ans et était tacitement reconduite pour la même durée, à défaut de dénonciation à l’expiration de chaque période.
Attention, en cas de changement de destination du local (c’est-à-dire s’il n’est plus à usage professionnel), la dénonciation de l’option à la TVA est obligatoire, le local redevient exonéré de TVA.
Pour en savoir plus
Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010, JO du 12 septembre (...)
Légifrance

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