| Le Renforcement de la discipline budgétaire européenne | | Viennent d'être publiés deux règlements destinés à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d'une assistance financière, et à encadrer encore davantage le processus d'élaboration des budgets nationaux? D'une part, le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 est relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière.
Ce règlement fixe des dispositions visant à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro, lorsque ces États membres :
a) connaissent ou risquent de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière ou de la soutenabilité de leurs finances publiques, avec un risque de retombées négatives sur d'autres États membres de la zone euro, ou
b) demandent à bénéficier ou bénéficient de l'assistance financière d'un ou de plusieurs autres États membres ou pays tiers, du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), du mécanisme européen de stabilité (MES), du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou d'une autre institution financière internationale pertinente, telle que le Fonds monétaire international (FMI).
Ce règlement fixe également des dispositions visant à un renforcement de la coordination des politiques économiques.
La Commission peut décider de soumettre à une surveillance renforcée un État membre qui connaît ou risque de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière qui sont susceptibles d'avoir des retombées négatives sur d'autres États membres de la zone euro.
L'État membre concerné a la possibilité d'exprimer son point de vue avant que la Commission n'adopte sa décision de soumettre