Introduction

Parmi les recours formés devant le Conseil d’Etat, nombreux sont ceux ayant trait à un contentieux en matière contractuelle.
L’arrêt « Société TV Numéric » en date du 2 février 2011, et rendu par le Conseil d’Etat, trouve justement sa source dans l’un de ces litiges. Ce dernier est très intéressant d’un point de vue juridique, dans la mesure où les juges du Palais-Royal ont dû se prononcer sur une décision individuelle de l’administration en parfaite contradiction avec l’existence d’un contrat liant deux sociétés, donc deux personnes morales de droit privé.
En l’espèce, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) avait autorisé la société Canal J, par une décision du 19 juillet 2005, à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Or afin de commercialiser son service sur la télévision numérique terrestre (TNT), le 23 juillet 2007 la société Canal J souscrivait un contrat de commercialisation auprès de la société TV Numéric, chargeant cette dernière de la distribution du service jusqu’au 31 août 2012. Mais en raison de difficultés rencontrées dans la commercialisation de son service, le 28 avril 2009 la société Canal J déposait devant le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel une demande en abrogation de la décision en date du 19 juillet 2005. Cette demande fût favorablement reçue par le CSA, qui accepta d’accéder à la requête de la société Canal J. Le 30 avril 2009, la société Canal J résiliait alors unilatéralement le contrat la liant à la société TV Numéric, l’abrogation prononcée par le CSA étant manifestement incompatible avec les clauses dudit contrat.
Considérant avoir été lésée dans ses droits par la société Canal J, mais aussi de manière indirecte par le CSA, le 20 juillet 2009 la société TV Numéric présente au CSA ses conclusions tendant à ce que celui-ci règle les différends relatifs à la