ATBAOUI ANICE
GROUPE 1
10/11/10
Commentaire d’arrêt

Numéro de pourvoi : 98 – 11982 de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation du 21 mars 2000.
Le pourvoi 98-1182 de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 21 mars 2000 a pour demandeur M. X. Ce pourvoi fait suite un appel de M.X, le 28 novembre 1997 à la cour d’Appel de Rennes, qui fut rejeté.
La cour d’appel a jugé que les délais pour faire valoir ses droits, le protégeant du vice caché étaient prescrits.
Il se lança donc un pourvoi en cassation le 21 mars 2000 auprès de la première chambre civile de la Cour de Cassation.
Ce pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation qui confirma l’autorité des juges au fond quant à l’appréciation et à la qualification de la notion de « brefs délais ».
Les intérêts de cet arrêt sont nombreux, ils nous permettront de nous intéresser sur la rétroactivité de la jurisprudence et l’appréciation qu’en ont les juges, ici nous nous concentrerons sur la valeur de la notion « bref délais ».
Pour cela nous allons étudier dans un premier temps le sens de la décision puis la portée de la décision et enfin les valeurs de la décision.
. SENS DE LA DÉCISION
. Le Problème posé
. La Décision
PORTEE DE LA DECISION
. Influence sur le droit positif
. Incidences ultérieures de la décision
VALEURS DE LA DECISION
. SENS DE LA DÉCISION
. Le Problème posé
Ce pourvoi repose sur un moyen unique, divisé en trois branches :
• Le manque de clarté autour de la notion de « bref délais » le privant de recours juridiques définit par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
• La prise en considération d’une jurisprudence n’a pas permis une action en défaut de conformité et une action en garantie de vice caché pour éviter la forclusion du bref délai
• La mauvaise appréciation de la notion de «de bref délai » par la cour d’appel.
La jurisprudence, remet-elle en cause les mécanismes légaux de