arrêt de la chambre criminelle du 7 avril 2009

La loi du 4 avril 2006 a créé une nouvelle circonstance aggravante, insérée à l’article 132-80 du code pénal. La loi a en effet érigé en circonstance aggravante la qualité d’« ex » de la victime.
L’arrêt de la chambre criminelle du 7 avril 2009 en est une parfaite illustration. En l’espèce un prévenu est condamné par le tribunal correctionnel pour violences volontaires en récidive ayant entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours sur la personne, son ancienne concubine. Les premiers juges retiennent également deux autres causes d’aggravation tenant au fait que le prévenu a fait usage d’une arme et qu’il était le concubin de la victime.
La cour d’appel de Caen ne retient que l’usage d’une arme. Elle écarte l’aggravation prévue à l’article 222-13, 6o du Code pénal en cas de violences commises par un concubin, la séparation du couple remontant à plus d’un an à la date des faits. Elle ne retient pas non plus la cause d’aggravation liée à la qualité d’ex-concubin de l’article 132-80, alinéa 2 du Code pénal au motif qu’il n’était pas établi avec certitude que les violences commises par le prévenu avaient un lien avec l’ancienne vie de couple des intéressés compte tenu du délai écoulé depuis la séparation.
La circonstance aggravante peut-elle être retenue à des violences commises par un ex conjoint à l’occasion de la remise au prévenu des enfants communs du couple ?
La Chambre criminelle casse la décision de la cour d’appel au visa des articles 132-80 et 222-13 du code pénal, pour motifs erronés et contradictoires. Elle reproche aux juges d’appel de ne pas avoir qualifié la circonstance aggravante de violences commises par un ancien concubin après avoir relevé que les violences avaient été commises à l’occasion de la remise au prévenu des enfants communs du couple et alors que la victime se plaignait du non-paiement de la pension alimentaire.
Le juge pénal a pour principale mission d’effectuer une