Cass 1ère civ . 13 novembre 2008

Il s'agit d'un arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour de cassation et qui traite de la responsabilité commune du médecin et du centre médical en cas de soucis d'organisation.

Une Femme enceinte souffrait de douleur. Elle a été admise à l'hôpital à 15h30, le médecin de garde et le médecin qui la suivait habituellement ont été prévenu. Entre 17h10 et 17h30 le médecin de garde a appris que l'État de la patiente montrait une amélioration. Il a donc estimé que son Etat pouvait atteindre l'arrivée du tour de garde de son médecin habituel qui selon lui devait arrivé à 18h. Son médecin habituel pensait que sa garde n'était qu'a 20h. Or durant la période vacante entre ces 2 gardes la patiente a connu des complications qui a causé de graves séquelles à son enfant.
Elle a donc assigné l'établissement de soins et ses médecins en réparation des préjudices subis par son mari et elle ainsi que leurs enfants

La responsabilité d'un établissement de soins peut elle être engagée lorsqu'un soucis d'organisation empêche le soin d'un patient ?

L'hôpital reproche à la cour d'appel d'avoir estimé qu'elle été tenue responsable in solidum des médecins. Et les a condamnés à l'indemnisation de la patiente pour la perte de chance de naitre indemne de toute lésion.

La cour de cassation a rappeler qu'un établissement de soins, est tenu de procurer des soins à ses malades et donc de mettre des médecins à disposition de ceux ci. De plus elle relève que la Cour d'appel avait mis en avant le fait qu'il y avait eu un problème d'organisation interne à l'établissement qui explique la carence en médecin. Et par conséquent ce fait avait permis que chaque médecin puisse considérer qu'il n'était pas de service au moment des faits et que le fait que les médecins exercent à titre libéral et engagent leur seul responsabilité, ne pouvait constituer une exonération de l'établissement de soins. C'est pourquoi la cour de cassation à rejeté le