Arret jacques vabre
Faits.
La société Vabre a importé dun pays membre de la communauté économique européenne (CEE), les Pays Bas, du café soluble dans le but sa mise en vente en France, faisant aussi parti de la CEE. Le dédouanement du produit fut réalisé par la société
Weigel, commissionnaire en douane, qui à chaque importation paya à lAdministration des Douanes la taxe intérieure de consommation relative à ces marchandises par la position ex.21-02 du tableau A de l'article 265 du code des douanes à l'Administration des Douanes. Par la suite, les deux sociétés contestent à l'administration le paiement de cette taxe, l'estimant contraire à l'article 95 du traité de Rome instaurant la CEE.
Procédure.
Les société Vabre et Weigel assignent l'Administration des Douanes. La société
Vabre demande l'indemnisation du préjudice subi du fait de la privation des fonds versés au titre de la taxe et la société Weigel demande la restitution de la taxe perçue. La cours dappel répond positivement aux demandes des deux sociétés par un arrêt du 7
Juillet 1973 estimant que la taxe intérieure de consommation prévu par larticle 265 c. des douanes est illégale dans la mesure ou elle est incompatible avec les dispositions de larticle 95 du Traité de Rome (25 mars 1957) et que selon larticle 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois.
LAdministration des Douanes se pourvoi en cassation estimant quil nest pas possible pour un juge décarter