Cet arrêt de principe rendu par la Cour de cassation réuni en assemblée plénière le 7 mai 2004 aborde la question du droit à l'image concernant les biens

En l'espèce, la société SCIR normandie a confié à la société Publicis la confection de reproductions d'un immeuble historique propriété de la SCP Hôtel de Girancourt dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée. La SCP Hôtel de Girancourt a assigné la SCIR normandie, pour réparation du préjudice subit du fait de l'utilisation de l'image de son bien. La SCIR normandie a appelé en garantie la société Publicis, auteur des dites reproductions.
Aucune information sur l'ordonnance de référé rendue en première instance.
La cour d'appel de Rouen a statué en faveur de la société Publicis Hourra dans un arrêt rendu le 31 octobre 2001, déboutant la SCP Hôtel de Girancourt.
La société la SCP Hôtel de Girancourt a formé un pourvoi en cassation.
La SCP Hôtel de Girancourt estime qu'elle détient le monopole de l'exploitation de son bien et que la reproduction de son bien constituait un préjudice.
Que l'intimé avait utilisé la reproduction à des fins commerciales et ce sans contrepartie alors que le pourvoyeur en cassation avait supporté un effort financier considérable afin de restaurer la face du dit immeuble. Et que la reproduction de cette façade représentait une valeur commerciale.
Et que la SCP Hôtel de Girancourt se réservait l'usage exclusif du droit de reproduire la façade de cet immeuble comme mentionné au dos de cartes postales qu'elle édite.
La société Publicis Hourra a estimé aux thermes de l'article 544 civ que le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire de l'image de son bien.
La cour d'appel de Rouen a rejeté les prétentions de la SCP Hôtel de Girancourt, estimant que l'utilisation de l'image d'un bien ne constituait pas un préjudice.
L'exploitation de l'image du bien d'autrui à des fins commerciales et sans contrepartie constitue t