L’entreprise et l'administration fiscale

Toutes les entreprises sont sous le regard attentif de l'administration fiscale, et cette dernière peut intervenir dans diverses procédures notamment : * le contrôle sur place, dans l'entreprise : l'administration vérifie la comptabilité de l'entreprise, sur une durée qui varie en fonction de son régime d'imposition, ou ESFP situation personnelle du contribuable * contrôle sur pièces : il se fait à partir de documents et renseignements, fournis par le contribuable
Mais je vais décrire une mesure bien spécifique, " le rescrit fiscal" Qu'est-ce que le rescrit fiscal ? | |

| procédure de rescrit général concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts - CGI.Votre demande doit être écrite et, en principe, préalable à la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, elle doit avoir lieu avant la date de mise en recouvrement. | | Que doit-elle contenir au minimum ? | | | | * votre nom ou raison sociale ; * votre adresse, votre numéro de téléphone, et, le cas échéant, votre adresse électronique ; * une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause ; * le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites. | | Quelles sont les modalités de dépôt ? | | | | La demande, signée par vous ou un représentant habilité, est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.Votre demande peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge. | | Où doit-elle être adressée ? | | | | Il faut adresser votre demande à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives ou, le cas échéant et en fonction de l’objet de la