Document n°11 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012.
L’arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la Première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l’annulation d’un mariage à but lucratif.
En l’espèce un couple s’est marié le 12 juillet 1996. A la suite de coups portés sur le mari par sa femme, il est décédé le 7 août 1996. Cette dernière affirme qu’elle n’avait pas l’intention de lui donner la mort. Elle a cependant été condamnée pour coups et blessures volontaires. Un premier arrêt a été rendu par la Cour d’appel. Suite à un mécontentement, un pourvoi est formé, puis envoyé à la Cour de Cassation. La femme demande à ce que le mariage ne soit pas dissout. Elle souhaite maintenir les droits de successions en particulier.
Peut-on retirer les droits de succession d’un mariage déjà dissout par le décès d’un conjoint, lorsque celui-ci n’avait pour but qu’un enrichissement financier ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et appuie donc la décision rendue par la cour d’appel précédemment. Elle déclare que le mariage a été contracté dans le but d’assurer l’avenir du fils, et que suite à ce mariage, le défunt pensait demander l’annulation du mariage. Elle se base alors sur le consentement.

Document n°22 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998.
L’arrêt rendu le 10 mars 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation traite de l’annulation d’un mariage, déjà dissout, par le procureur de la république.
En l’espèce un couple s’est marié le 2 avril 1991 et a divorcé. Le mariage a donc été dissout mais le procureur demande alors par la suite la nullité du mariage.
Lors de la première juridiction, le jugement s’est porté en faveur du Procureur de la République. L’homme anciennement divorcé, fait donc appel. Le jugement est alors renvoyé en Cour d’Appel et se porte une seconde fois en faveur du procureur. L’homme forme alors un pourvoi, et l’affaire est transmise à la cour de cassation.
La Cour de cassation déclare