La Cour de Cassation, en sa troisième chambre civile, va rendre un arrêt de cassation le 7 avril 2015, relatif aux dol dans une vente immobilière.
Le requérant a acquis un appartement situé au dessus d'un bar et assigné la famille des vendeurs en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts car les filles des vendeurs demandaient systématiquement au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique lors des visites du requérant.
La cour d'appel de Paris, le 12 décembre 2013 a rejeté ces demandes. Selon la cour, le requérant avait reçu une copie d'un procès-verbal attestant des nuisances sonores subies par tous les occupants de l'immeuble et ainsi, les agissements des vendeurs n'avaient pas provoqué d'erreur dans le consentement du requérant.
Une vente peut-elle être annulée pour manœuvres dolosives si ces manœuvres n'ont pas eu de conséquences sur le comportement de l'acheteur ?
La Cour de Cassation répond positivement à cette question. La Cour va casser l'arrêt au visa de l'article 1116 du code civil. En effet, pour que le dol soit admis il faut prouver que l'autre partie n'aurait pas contracté si le dol n'avait pas eu lieu. En l'espèce, le procès-verbal étant antérieur de 18 mois à la vente, et les vendeurs ayant dissimulé le niveau sonore du bar situé au dessous de l'appartement, le requérant ne pouvait se douter que les nuisances sonores auraient continué. Ainsi, la cour d'appel n'a pas cherché à savoir si le requérant aurait acheté l'appartement si il avait été au courant des nuisances. La Cour de Cassation va ainsi casser l'arrêt.