CHAPITRE 1 : Les sources du droit comptable et veille juridique

I) Les sources du droit social
A. Les sources de droit national
a) La constitution
Source supérieure de notre droit, la constitution comporte, dans son préambule, l’énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, L’égalité professionnelle entres les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle…

b) Les lois et les ordonnances
Selon l’article 34 de la constitution précisant le domaine de la loi, les principes du droit social sont de la compétence du pouvoir législatif. Les ordonnances, élaborées par le gouvernement sur autorisation des parlementaires, facilitent l’adoption rapide de règles ayant valeur de lois : exemple → durée du travail…

c) Les règlements
Décrets et arrêtés sont très nombreux en droit du travail, parce qu’ils précisent les contours et les modalités d’application des lois. Aujourd’hui les codes du travail et de la Sécurité sociale rassemblent l’essentiel des règles écrites, aussi bien législatives que réglementaires : exemple → fixation du SMIC.

d) La coutume et les usages professionnels
La coutume représente des pratiques universellement répandues, considérées comme obligatoires. Les usages professionnels sont aussi impératifs, mais ils s’appliquent dans un secteur professionnel déterminé. Coutume et usages ont pour rôle de compléter une source écrite du droit, soit de façon implicite, soit sur renvoi exprès de la loi . Devient un usage, une pratique qui a eu lieu pendant plusieurs années (exemple : 13eme mois)
Exemple : la coutume éclaire sur le contenu de l’obligation de loyauté dans le contrat de travail ;les usages précisent la durée du préavis en cas de licenciement d’un salarié ayant moins de 6mois d’ancienneté.

e) La jurisprudence
Les décisions des conseils de prud’hommes et des cours d’appel, mais plus encore de la chambre sociale de la cour de cassation éclairent sur l ‘interprétation d’une