Jurisprudence
ENTRE La Municipalité de Saint-Ferréol-Les Neiges, ci-après appelée la municipalité ET Le Syndicat des employé(es) municipaux de la Côte de Beaupré (CSN) – Section de St-Ferréol-Les Neiges, ci-après nommé le syndicat
Les parties mentionnées ci-dessus conviennent que l’arrêt de travail prendra fin le DATE aux conditions suivantes : 1. a) Tous les employés qui étaient au travail avant l’arrêt de travail, doivent être rappelés au travail sans exception par la municipalité à leur occupation et suivant l’horaire de travail prévu à convention collective signée le DATE. b) Les employés ont sept (7) jours pour se présenter au travail, sauf ceux qui, pour des motifs suffisants et raisonnables (ex : maladie), ne peuvent respecter ce délai. 2. La durée de service et l’ancienneté sont accumulées pendant la période du présent arrêt de travail. 3. Ici indiquer la disposition concernant les vacances mais que visais-tu exactement??? 4. Indiquer ce que tu visais par rapport à Julie ??? 5. La municipalité s’engage à n’exercer aucune discrimination, sanction ou mesure disciplinaire quelconque à l’endroit d’un ou des employés en raison de l’arrêt de travail, des événements précédant et découlant de celui-ci, du rôle qu’il ou qu’ils ont joué et en général, de tous les actes ou omissions rattachés à cet arrêt de travail. 6. La municipalité, ses représentants, le syndicat et ses représentants renoncent à toutes les actions, poursuites, plaintes, griefs ou procédures légales quelconques qu’ils pourraient intenter devant une cour ou une commission contre l’une ou l’autre des parties et contre toute organisation à laquelle le syndicat ou ses représentants sont affiliés relativement aux événements reliés à la signature de l’entente ou de l’arrêt de travail. 7. La municipalité et le syndicat se donnent quittance complète et finale de tout dommage ou autre. 8. La