Juridiction

488 mots 2 pages

| Arrêt n°1 | Arrêt n°2 | Juridiction et date | Cour de cassation – Chambre sociale06 avril 2004 | Cour de cassation5 octobre 1994 | Les parties | Demandeur : Le salarié M.xDéfendeur : La société Honeywell Longlaville, l’employeur. | Demandeur : Sté Comptoir français d’importation et de transformation, l’employeurDéfendeur : M.Dorchies | Les faits | Le 30 avril 1998, M.x a été licencié car il avait refusé à 19 reprises d’utiliser son badge pour rentrer et sortir de son entreprise.L’employeur a licencié M.xUne commission nationale de l’informatique et des libertés a été mise en place le 17 juillet 2000 indiquant que tous les salariés devaient présenter leur badge. | Le 23 février 1987 M.Dorchies a envoyé une demande d’embauche et un curriculum vitae et sa société affirme que ces deux document ont été écrits de la main de son épouse et non de la sienne.La société demande alors de faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol. | La procédure | Conseil des prud’hommes Cour d’appel le 25 juin 2001 Cour de cassation le 6 avril 2004 | Conseil des prud’hommes Cour d’appel le 1 juin 1993 Cour de cassation le 5 octobre 1994 |

| Arrêt n°1 | Arrêt n°2 | Le problème juridique | Le licenciement du salarié est-il valable même en raison du défaut de déclaration du traitement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ? | La nullité du contrat de travail pour dol est-elle valable ? Quelles sont les conditions pour prononcer une nullité d’un contrat de travail | Les prétentions et arguments des parties | -M.x prétends à un licenciement abusif, il n’a eu aucune information sur l’obligation de présenter son badge à l’entrer et à la sortie de son entreprise et ces informations ont été donné aux salariés et ont été officiels seulement le 17 juillet 2000 alors que M.x a été licencié le 30 avril 1998.- L’employeur a licencié M.x car il a refusé à 19

en relation

Jurisprudence
545 mots | 3 pages

| |Jurisprudence 1 |Jurisprudence 2 | |Retracer les faits |Cet arrêt de cassation rendu le 4/12/1991 oppose M.EBION, |Cet arrêt de cassation rendu le 21/06/2000 oppose Mme Degardin, | | |demandeur, au pourvoi de la Mutuelle assurance des |demanderesse, au pourvoi de l’UAP, défendeur. | | |instituteurs de France, défendeur. |Mme Degardin a sollicité un congé de formation le 2 juillet 1994 qui | | |-M.EBION a sollicité un congé de formation le 5 mai 1987 qui|lui….

montre plus
Jurisprudence
399 mots | 2 pages

PROTOCOLE DE RETOUR AU TRAVAIL ENTRE La Municipalité de Saint-Ferréol-Les Neiges, ci-après appelée la municipalité ET Le Syndicat des employé(es) municipaux de la Côte de Beaupré (CSN) – Section de St-Ferréol-Les Neiges, ci-après nommé le syndicat Les parties mentionnées ci-dessus conviennent que l’arrêt de travail prendra fin le DATE aux conditions suivantes : 1. a) Tous les employés qui étaient au travail avant l’arrêt de travail, doivent être rappelés au travail sans exception par la municipalité à leur occupation et suivant l’horaire de travail prévu à convention collective signée le DATE.….

montre plus
Commentaire arret cas com 11 octobre 2005
2739 mots | 11 pages

Le 12 mars 2002, M. Y a annoncé la conclusion d'un accord avec la société cliente. Puis le 3 avril 2002, M. X a renouvelé sa demande du 20 février et a demandé en outre, si cet accord mettait un terme définitif aux difficultés rencontrées et aux risques encourus du fait du contrat. M. Y n'ayant pas répondu précisément à ces questions, la société Cogepa a fait assigné en référé la société Lagniel-Macspé et M. Y et a demandé l'application de l'article L225-231 du code de commerce et que soit désigné….

montre plus
Juridiction
494 mots | 2 pages

à deux dates déterminées du montant d’achats effectués en espèces auprès d’elles au mêmes dates, ces faits constituant selon la lettre de licenciement des détournements d’espèces. La procédure : Mm X conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement devant le conseil des prud’hommes. Puis la cour d’appel donne raison a Mme X pour le motif que le licenciement de la salariée n’est pas justifié par une faute grave. L’employeur interjette l’appel devant la cour de cassation au motif qu’un constat dressé par un huissier avait effectué des constatations de l’absence en caisse a deux dates déterminées d’un montant d’achat effectué en espèce.….

montre plus
Jurisprudence
5267 mots | 22 pages

La cour suprême Arrêt n° 1740 Dossier civil n° 324/3/2/99 L'affaire Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel d'Al Hoceima en date du 14/07/98, que Monsieur Mohamed Bouazza a introduit une requête devant le tribunal de première instance d'Al Hoceima, exposant être créancier du demandeur de pourvoi du montant de 100.000 Dhs, en vertu d'un chèque tiré sur la Caisse Nationale de Crédit Agricole (retourné impayé). Sollicitant de le condamner au paiement en principal, frais de protêt et intérêts. Le tribunal a rendu son jugement, déclarant l'irrecevabilité de la demande. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel, dont l'arrêt a été ensuite cassé par la Cour suprême, qui a renvoyé le dossier à la même juridiction pour y statuer à nouveau.….

montre plus
Fiche d arrêt
291 mots | 2 pages

(Dans un tel cas, la Cour de cassation se livre à une critique de l’arrêt d’appel soumis à sa censure et non à une critique du pourvoi). 4) Solution et motifs de la juridiction La première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, au motif que la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire n’est pas contraire aux bonnes mœurs. 5) Problème de droit et réponse de la juridiction Le problème était de savoir si la libéralité ayant pour cause le maintien de relation adultère est valable. La Cour de cassation répond par l’affirmative.….

montre plus
Juridique
3903 mots | 16 pages

30% |….

montre plus
Commentaire d'arret 1ere chambre civil 18 septembre 2008
1711 mots | 7 pages

La question qui se pose à la cour de cassation peut être formulée ainsi : les associations doivent-elles prévoir dans leurs statuts la possibilité d’ester en justice pour la défense des intérêts collectifs qui entrent dans leur objet social ? La Cour de cassation, en cassant l’arrêt d’appel, répond par la négative à la question qui lui est implicitement soumise : selon elle, « en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ». Cette décision constitue….

montre plus
Juridictions
4321 mots | 18 pages

L organisation des tribunaux au maroc est régit par le code de la procédure civile qui a traverséé plusieurs phases liées à l histoire du pays. Il s agit d’une evolution progressive qui a fait la particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi.….

montre plus
Oms et enfants morts nés
786 mots | 4 pages

Commentaire d’arrêt : En droit français, il faut être né viable et vivant pour obtenir le statut de personne physique. Ainsi lorsqu’un enfant est mort né, il n’a pas forcement le droit d’être reconnu par l’état civil. C’est ce que l’on peut observer à travers cet arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation, datant du 6 février 2008.….

montre plus
juridiction
287 mots | 2 pages

Elle développe des application professionnels nomades dont ses clients ont besoin donc ils ont puent multiplié sont effectif par 3 et continue encore de recruter, LANDIE-FERRARI Thomas 3) Sondage d'entreprise: Met en évidence les problèmes clés, les obstacles et les opportunités de l'organisation. Évalue l'implication et indique comment l'améliorer. Révèle les secteurs qui amélioreront le moral et l'implication. Permet de voir comment améliorer la productivité et réduire le roulement.….

montre plus
jurisprudence
257 mots | 2 pages

L'indisponibilité de l'état de la personne: un principe remis en cause Un principe général de droit Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe L'état civil en harmonie avec le contexte social Les conditions exigées par la Cour de Cassation au changement de sexe Une solution prétorienne soulevant de nombreux problèmes Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par….

montre plus
Commentaire arrêt 17 oct 2012
764 mots | 4 pages

Commentaire arrêt du 17 octobre 2012 Faits : M.X s’achète auprès de la société Waksy un véhicule mais celui-ci ne lui a pas été livré. M.X a donc assigné personnellement M.Y et lui réclame le paiement de dommages et intérêts car il existe une obligation naturelle entre les deux personnes. Procédure : le 25 octobre, la Cour d’Appel de Douai rejette la demande de M.X car M.X disposait d’une créance à l’égard de la société, et non pas de M.Y, et comme il n’y a pas eu le commencement d’exécution après l’engagement oral, cela ne peut pas constituer une obligation naturelle qui rendrait M.Y débiteur. La cour d’appel n’a donc pas pu identifier l’obligation naturelle. M.X se pourvoi donc en cassation.….

montre plus
Juridique
5846 mots | 24 pages

Introduction Le mot « transaction » revêt deux acceptations bien distinctes, l’une économiques assez large, l’autre juridiques restreinte et précise. Dans son sens large il signifie un accord , une convention quelconque le plus souvent une opération de commerce ; dans son sens juridique , il vise suivant les matières , soit un contrat ayant pour but de mettre fin à une situation contentieuse ( contrat de transaction ) , soit une institution sui generis qui éteint l’action publique , mettant en rapport , un particulier et une administration ( transaction pénale ) . C’est cette seconde acception correspondant au concept « soulh » de la langue arabe, particulièrement en matière civile, qui fera l’objet de notre étude. Le contrat de transaction, est défini par l’article 1098 du D.O.C en tant que « contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de chacune d’elle à une valeur ou d’un droit à l’autre partie ». On dit « qu’une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès ».….

montre plus
Juridique
978 mots | 4 pages

I- Procédure d'immatriculation 1 - Procédure normale Dépôt de réquisition : La demande d'immatriculation est effectuée par le propriétaire d'un bien immobilier ou le titulaire d'un droit réel. Publication de l'extrait de réquisition : Un extrait de la réquisition d'immatriculation est publié au bulletin officiel et affiché avec avis de bornage aux sièges du tribunal de première instance et de l'autorité locale du ressort de la propriété.….

montre plus