TD Droit Civil 2
Séance 5 - Les effets du mariage

Exercices:

Document 1 -

La juridiction ayant rendu la décision attaquée est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation.
Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989, et en 1992.
L’arrêt attaqué le 5 septembre 2000, par la cour d’appel de Paris, retient que selon les revenus du ménage et à la modicité des prêts, les achats n’apparaissent pas comme excessifs et relevaient du domaine domestique.
On suppose que c’est l’ex-épouse qui a alors formé un pourvoi en cassation.
Cependant la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris statuant sur le fait que la cour d’appel a privé sa décision de bas légale sans expliquer en quoi les sommes empruntées étaient nécessaires aux besoins de la vie courante..
La question de droit qui s’est alors posée est la suivante: la solidarité a-t-elle lieu pour les emprunts qui n’auraient pas conclus du consentement des deux époux ?

Rappel: En réponse à cette question, il faut se fier à l’article 220 du Code civil alinéas 1 et 3 qui dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants: toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la