Les autorité titulaires de prérogative de police administratives spéciales doivent veiller au maintien de l’ordre public et à la prévention de troubles. C’est a cet effet que le Premier ministre prend par décret une mesure d’interdiction générale absolue de la mise à disposition des consommateurs de produits à base de nitrites, sur le fondement de l’article L.221-3 et L. 221-9 du code de la consommation. La Société France Conditionnement et Création saisit le Conseil d'État afin d’obtenir l’annulation du décret pour excès de pouvoir. Ils reprochent alors au décret d’être excessif et non proportionné au danger présenté par les produits. Ils arguent en effet que les études scientifiques sur la dangerosité de ce produit n’ont pas conclu à une nocivité justifiant cette interdiction.
Se pose alors au Conseil d'État la question de savoir si une mesure de police spéciale prise par le Premier ministre tendant à l’interdiction de la commercialisation d’un produit peut être annulée à cause de son excessivité au regard des réels dangers présentés par le produit en cause ?
Le Conseil d'État répond par la positive. Il annule le décret du premier ministre.
Il considère que si l’article L.221-3 autorise les mesures d’interdiction des produits, l’article L.221-9 les subordonnent à la condition de proportionnalité de la mesure aux risques réels que constitue ce produit. Or, l’espèce il considère que le décret n’ayant pas pris en compte la portée réelle des études sur la dangerosité du produit interdit, la mesure d’interdiction étant disproportionnée elle excessive et viole les texte de la loi. Le décret est alors annulé.
Faisant application de la législation en vigueur en la question, le Conseil d'État confirme aussi des principes affirmés par la jurisprudence antérieure sur la nécessité de la proportionnalité des mesures de police administrative. La principal problème se posant dans ce genre de circonstance étant la difficulté de trouve un équilibre entre la protection