Phrase d’accroche :
Comme le relève la doctrine autorisée, la question du vice de procédure, a pendant longtemps été mise de côté par la jurisprudence. Il a même pu être qualifié par le président Labetoulle de « parent pauvre de l’évolution du pouvoir d’appréciation du juge de l’annulation ». En effet, il suffit de feuilleter les anciennes versions des éditions des Grands arrêts de la jurisprudence administrative pour se rendre compte, qu’avant cette jurisprudence Danthony, le vice de procédure y était absent.
Faits :
Dans le but de mutualiser leurs services et leurs offres de formations, les ENS de Lyon et de Fontenay-Saint-Cloud, ont pris la décision de fusionner. Afin de réaliser cette transformations, effectuée sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, les conseils d’administration des deux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ont délibéré sur ce regroupement le 13 mai 2009
Procédure administrative :
Par un décret du 10 décembre 2009 portant création de l’école normale supérieure de Lyon, cette concentration a été approuvée par le 1er ministre.
Procédure contentieuse :
Ce dernier a été déféré au Conseil d’Etat, compétent en premier et dernier ressort en matière de recours contre les décrets, afin qu’il en prononce l’annulation. Les requérants soutenaient alors que cet acte administratif avait été édicté au terme d’une procédure irrégulière.
Problème de droit :
Cette jurisprudence amène les juges du Palais Royal à s’interroger sur le fait de savoir, dans quelles circonstances, les vices affectant la procédure préalable à l’adoption d’un acte administratif, doivent entrainer l’annulation de la décision en cause ?
Solution :
En l’espèce la Haute Juridiction administrative relèvera deux vices de procédure. En premier lieu, le décret en cause a été adopté sans la consultation des comités techniques paritaires alors qu’en vertu de la législation, ceux-ci auraient dû être consultés. En second