évolution Jurisprudentielle De La Notion D Entreprise En Droit De La Concurrence

DROIT DE LA CONCURRENCE Année universitaire 2008/2009 – UPB Prise de notes du cours de Madame le Professeur CLAUDEL Sites : www.europa.eu.int www.autoritedelaconcurrence.fr Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 Notes prises par T.A. 2 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 INTRODUCTION Section 1 – Historique du droit communautaire de la concurrence On se trouve dans le contexte de l’après-guerre avec le souci de l’intégration des économies nationales

celles-ci n’aient pas pour conséquence d’en dénaturer la portée » (notamment : 254 DC du 4 juillet 1989, loi sur le dénoyautage des entreprises privatisées). Cette liberté apparaît donc un corollaire du droit de propriété et une composante de la liberté. Il s’agit de la liberté d’user comme on l’entend de sa propriété, pouvoir affecter son patrimoine à une entreprise... Ainsi définie, la liberté d’entreprendre apparaît comme une composante de la LCI, entendue comme la liberté d’accéder et d’exercer

DROIT COMMERCIAL Introduction du droit commercial Le droit commercial s'est développé en marge du droit civil, dans le but de favoriser la conclusion et l' exécution des opérations commerciales. Le droit civil en effet ne répondait pas, ou du moins insuffisamment aux besoins des commerçants. Il ne satisfaisait pas notamment à une exigence de rapidité, nécessaire dans le milieu du commerce et des affaires. I- Définition et domaine du droit commercial. A- La conception classique du droit

Droit administratif Introduction Le système juridique français est extrêmement spécifique et se démarque des systèmes juridiques dans lesquels un droit unique régit l’ensemble des relations juridiques. Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés.

Cours de Droit Administratif Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit Administratif Introduction La notion de Droit Administratif renvoie à la notion d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales

JURISTES-SAVANTS, DROIT DE L'ETAT ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN : L'ENONCIATION PROFESSORALE ET DOCTORALE DU DROIT DE LA SOUVERAINETE ET DROITS DE L'HOMME AU CRIBLE D'UNE SOCIOLOGIE POLITIQUE DU CHAMP JURIDIQUE*(* Cet article a été influencé par mes discussions avec MM. NJIKAM MOULIOM et Luc SINDJOUN) Mathias Eric OWONA NGUINI GRAPS / Université de Yaoundé II Les formes d'"économie de pouvoir" prévalant au Cameroun, constituent des cadres de construction ou de formation de modèles de légitimation

privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES La notion de concurrence Notion de théorie économique. Eléments d’économie. 3 notions souvent incomprises dans le langage courant : * Notion d’efficacité : capacité d’atteindre un but donné. Variable quantitative * D’efficience : capacité à minimiser la consommation de ressources pour atteindre un but donné. * D’optimalité : situation dans laquelle toute amélioration de la satisfaction d’un agent entrainerait nécessairement la baisse de satisfaction d’au

Droit communautaire matériel Examen oral le mardi 6 janvier. Dix minutes de présentation dans un coin, et dix minutes de restitution en gros. Les libertés de circulations ( au nombre de cinq ) C’est le droit matériel de l’union européenne. L’objet de ce cours sera l’intégration économique et la mise en place du marché intérieur européen. Introduction. Le projet communautaire. Ce projet communautaire s’inscrit dans la perspective plus large de la construction de l’Europe. L’histoire

Droit administratif INTRODUCTION GENERALE: §1: L'historique du droit administratif. Comment est né le droit administratif? Le droit administratif est le droit de l'administration. Le droit administratif ne se comprend réellement que par l'Histoire. Le DA est né d'un vide, il est même né d'un double vide. D'abord né d'un vide juridictionnel puis d'un vide juridique. I. Le vide juridictionnel. Ce vide juridictionnel remonte à la révolution française et plus précisément de la loi des