évasion Fiscale Au Maroc

Le Droit des Contrats Au Maroc INTRODUCTION «Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu

Le Droit des Contrats Au Maroc INTRODUCTION «Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu

représente. Il y a un TPG dans chaque département. ▪ Il dirige les services déconcentrés du trésor public c’est-à-dire les perceptions. Le TPG joue un rôle très important. ▪ Il procède au recouvrement des recettes fiscales ou non fiscales pour le compte de l’État. Il assure également le paiement de la majeure partie des dépenses publiques. ▪ Il est également chargé du contrôle des dépenses, il intervient comme conseiller financier auprès des ordonnateurs secondaires

proposition de valeur et sa livraison aux clients………14 3. les enjeux de la politique relationnelle…………………..15 4. actions et mesures et réductions des coûts………………16 VI. Droit et protection des consommateurs au Maroc………….17 Annexes…………………………………………………20 • PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR…21 • Les Normes ISO………………………………………………………....35 I. INTRODUCTION Qu’est-ce qu’une bonne gouvernance ? Il y a encore peu de temps,

Amende (amende au moins égale au profit réalisé / peut dépasser et aller jusqu’au décuple du profit réalisé) Initié non professionnel : - Privation de liberté - Amende Délit international  Il suffit d’un élément constitutif qui a eu lieu au Maroc pour que la loi marocaine et les juges marocains soient compétents. § 3 : le délit de communication d’informations privilégiées Pré-délit d’initié : communication d’une information privilégiée, même de bonne foi (« délit de dîner en ville »).

Modigliani et M. Miller (1958) ont démontré que la valeur de l'actif économique de l'entreprise endettée est égale à la valeur de l'actif économique d'une entreprise non endettée majorée de la valeur actuelle de l'économie d'impôt liée à la déductibilité fiscale des intérêts de la dette. En 1977, M. Miller a produit un troisième article qui intègre cette fois-ci, non seulement la fiscalité des entreprises, mais aussi celle des particuliers. Dans ce cadre, il montre que la prise en compte de ces deux fiscalités

dans tous les domaines y compris ceux où il s’agit d’institutions et non d’accords privés (droit de la famille par exemple). On peut dire que la théorie des contrats est au cœur du droit privé et qu’elle en innerve toutes les disciplines. Au Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en

liberté - Amende (amende au moins égale au profit réalisé / peut dépasser et aller jusqu’au décuple du profit réalisé) Initié non professionnel : - Privation de liberté - Amende Délit international  Il suffit d’un élément constitutif qui a eu lieu au Maroc pour que la loi marocaine et les juges marocains soient compétents. § 3 : le délit de communication d’informations privilégiées Pré-délit d’initié : communication d’une information privilégiée, même de bonne foi (« délit de dîner en ville »). Condition

Vol et fraude Interne Fraude crédit/ absence provisions Vol/ extorsion / détournement de fonds Détournement de biens Destruction malveillante de biens Contrefaçon Falsification de chèques Contrebande Usurpation de compte/d’identité/etc. Fraude / évasion (délibérée) Corruption /commissions occulte Délit d’initié (pas au nom de l’entreprise) l’entreprise impliquant au moins une partie interne à l’entreprise 2. fraude externe Perte dues à des actes visant à frauder, détourner des biens ou contourner

au risque du blanchiment d’argent. En effet, les pratiques de corruption font souvent interpeller les pouvoirs publics, les fraudes fiscales, difficiles à chiffrer, sont encouragées par une administration fiscale qui n’arrive pas à se moderniser, les frontières sont de véritables passoires favorisant tous types de contrebande, notamment la drogue en provenance du Maroc. Force est de constater que ces pratiques prospèrent dans une économie où l’informel représente 24% du PIB 2 . De plus, l’Algérie est