éléments Constitutifs Contrat Société

NULLITE DES SOCIETES La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil qui précise que « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne ». Le Code civil désigne donc la société comme un contrat engageant

estime que l’utilisation des heures de délégation dépassant le crédit légal autorisé n’est pas conforme à la mission du délégué conférée par son mandat, l’employeur peut ne pas payer ces heures (sociale, 10.06.1997). En l’espèce, le DRH de la société OMEGA est sollicité par un délégué du personnel qui lui demande que soient payées ses 45h de délégation. L’entreprise OMEGA est certainement une entreprise composée de cinquante salariés et plus car, il est écrit que l’entreprise dispose d’un comité

d’autres textes sont venus règlementer le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l’objet. Or, malgré l’ancienneté de la notion, malgré la réglementation particulière et la multitude d’opérations dont celui-ci fait l’objet, il n’existe toujours pas de texte qui définisse le fonds de commerce. C’est pourquoi nous commencerons donc par étudier la notion de fonds de commerce (Titre I) avant de voir les différents contrats liés à celui-ci (Titre II). TITRE I : NOTION DE FONDS DE COMMERCE

une juxtaposition d’ordre juridique CEMAC et OHADA, laquelle peut poser certains problèmes. On verra aussi le transport superposé et le transport successif ou multimodal. Eléments d’introduction Les éléments de définition du contrat de transport, les caractéristiques du contrat de transport, les phases du contrat de transport (la prise en charge de la marchandise jusqu’à la livraison en passant par les différentes phases). On étudiera aussi les risques liés au transport. Lorsque l’on

SEANCE 5 : LA TVA EXIGIBLE Cas pratique Société X Au titre des articles 256-I et 256 A du CGI il faut un critère matériel et un critère personnel pour déterminer le champ d’application de la TVA. Pour ce qui est du critère matériel il faut déterminer : La nature de l’opération : L’article 256-II-1° définit la livraison de bien comme le transfert du pouvoir de disposer d’une chose. L’article 256-IV donne une définition à contrario de la prestation de service en ce sens que tout ce qui n’est

constituant qui est propriétaire du bien corporel mais qui n’est pas nécessairement le débiteur accorde à un créancier un droit de préférence sur le bien meuble corporel objet du gage. En soi, le gage est un contrat civil. On affecte volontairement en garantie un bien meuble corporel. Mais s’il y a contrat civil, il faut reconnaitre que le gage se rencontre surtout dans les rapports commerciaux. Le gage est une sûreté qui est traditionnellement adaptée aux besoins du commerce. D’ailleurs, aux cotés du

d’harmonie. Entre la révolution française et le milieu du 19e, il n’existait que très peu de mesures de protection et de droit du travail. Suite aux différents excès de l’époque (+- 1840), certaines voix s’élevèrent et firent voter les premiers éléments d’une législation sociale en faveur des femmes et des enfants. Il s’en suivit un projet de loi visant notamment à interdire le travail au fond de la mine pour les femmes et empêcher le travail de nuit pour les enfants de moins de 18 ans. Ce projet

La notion du contrat international Introduction Le contrat Définition du contrat international Un contrat est un accord de volontés entre plusieurs parties au minimum deux qui crée des obligations à leur charge. Les parties ne sont pas contrainte de poser leurs obligations par écrit, un simple accord de volontés est suffisant à le rendre légal et valide. Les définitions dans les différents droits nationaux sont proches, néanmoins avec des différences. (mettre les définitions des articles

TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En

Les sociétés sans personnalité morale A. Société en participation et sociétés crées de fait : En dehors du cas particulier de la société en formation qui n’a certes pas la personnalité morale mais a vocation à l’obtenir à compter de son immatriculation, existent deux types de société sans personnalité morale : la société en participation et la société créée de fait (régies par les articles 1871 à 1873 du Code Civil) - La société en participation est définie en ces termes par l’article 1871