Victime Par Ricochet

doit être : => licite ; => morale. En cas de non respect d’une de ces conditions, le contrat sera frappé de nullité. On en distingue 2 types : - la nullité absolue : vise à protéger l’intérêt particulier de certaines personnes : incapables, victime d’un vice de consentement. Seule la personne ou son représentant peut demander l’annulation du contrat et ceci dans un délai de 5 ans. - la nullité relative : vise à protéger l’ordre public et les bonnes mœurs. Tout intéressé peut intenter une action

question de la légitimité du pouvoir politique malien, mise à mal par le coup d’Etat récent. Et à ce propos, d’ailleurs, quelle légitimité peut bien avoir un pouvoir qui ne peut se maintenir que par une intervention armée étrangère, laquelle, par ricochet, révèle d’ailleurs, par là même, sa propre illégitimité. Là est la faiblesse originelle de cette intervention militaire française. On peut s’attendre à la voir se révéler de plus en plus au fur et à mesure du développement de la situation. (1)-

mars 95, FIONA SHEVILL : -Délits par voix de presse (transposable pour internet, télé, radio...). La CJCE dit que la victime peut intenter son action devant les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’éditeur. Cette juridiction est compétente pour connaitre de l’intégralité du dommage quelque soit le(s) lieu(x) où il est subit. Fait générateur=édition -La victime peut aussi saisir la juridiction de chaque Etat membre dans lequel la publication était diffusée, mais ces juridictions

semé d’embûches : démasquer et corriger erreurs et illusions prend du temps ; - l’indépendance qui permet de conduire ce travail envers et contre tous, quand bien souvent le groupe social fait pression pour nous en empêcher (craignant les effets de ricochet liés aux illusions démasquées). La vertu qui chapeaute toutes les autres est sans doute le courage. Celui-ci ira jusqu’à l’héroïsme, dans le cas de Socrate : son désir de vérité et de justice est plus fort que son désir de rester en vie et que sa

père et mère n’est plus une responsabilité subjective mais une responsabilité objective de plein droit. La preuve de l’absence de faute ne suffit plus à l’exonération des parents puisque désormais, seuls les cas de force majeure et de faute de la victime sont retenues. Mais qu’en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd’hui ? L’analyse de la jurisprudence postérieure à l’arrêt Bertrand dégage deux importantes données :- d’une part que les consécration

controversées. Rapports responsabilité pénale et civile : La responsabilité civile délictuelle poursuit la réparation. L’Art. 1382 et 1383 du C.civ. Forment une obligation de réparation. Au bénéfice de la victime. L’obligation de réparation est une idée de base. On considère que la victime subit un domage et donc qu’elle se voit retirer une valeur de son patrimoine « Le pénal tient le civil en état »: c’est à dire qu’on ne peut pas juger au civil, tant qu’on n’a pas jugé au pénal. Le principe

éléments constitutifs du dommage. Elle ne vaut que pour le dommage direct et simultané et non pour le dommage indirect et successif. CJCE – 7 mars 1995 - Fiona Shevill : en cas de délits commis par voie de presse, radio, télévision ou internet, la victime peut agir soit devant le tribunal du lieu d’émission ou d’édition (fait générateur) qui est compétent pour statuer sur l’intégralité des dommages, soit devant le tribunal de chaque pays de diffusion (dommage) mais en réparation du seul dommage subi

Le contrôle judiciaire des droits de l’homme – La Cr EDH est une des rares juridictions supranationales autonome. Ce mécanisme de contrôle est contenu dans le texte même du traité qui s’est donné les moyens de son propre succès. Elle en a été victime ce qui a obligé les autorités du Conseil de l’Europe à en revoir le mécanisme pour répondre à l’accroissement du nombre de requêtes. SECTION I – Le mécanisme de contrôle contenu dans la CEDH Au départ, il y avait 2 organes de contrôle : la commission

et le débiteur ne se connaissement pas avant l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle (la règle juridique qui découle d’un délit civil) ne forme pas l’intégralité des

enlèvement du fils adoptif, obtient son salaire avant de dénoncer M. Lacour à la police. Lacour est poursuivi notamment pour tentative de meurtre. Il est acquitté au motif que ses agissements ne tendent pas directement et immédiatement à la mort de la victime. Il s’agit en réalité d’une tentative non pas de meurtre mais de complicité de meurtre : quoi qu’il arrive, Lacour n’aurait jamais été meurtrier, seulement complice. Faute d’actes tendant immédiatement et directement à la consommation de l’infraction