Victime Par Ricochet

dont elle doit répondre), il s’agit de responsabilité délictuelle. Si les responsabilités pénale et civile ont des fonctions différentes, il existe des cas où une personne est victime d’un agissement qui lui a porté préjudice et où cet acte constitue en même temps une infraction (exemple : le vol). Dans ce cas, la victime peut engager : – une action en responsabilité pénale si elle souhaite, outre la réparation de son préjudice, obtenir la condamnation à une peine de l’auteur du préjudice ; – ou

la majorité des cas le créancier de l’indemnité sera la victime elle-même. En effet, l’article L 124-3 du Code des assurances dispose que « l’assureur ne peut pas payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de la dite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré ». Une fois que la victime a établi la responsabilité de l’assuré ainsi que sa créance

contractuelle) soit de son fait (délit ou quasi-délit), soit d’une chose dont on a la garde, soit enfin du fait des personnes dont on doit répondre. Cette réparation se fait par le versement d’une somme d’argent appelée dommages et intérêts versé à la victime pour la replacer dans la situation, la plus proche de celle où elle serait s’il n’y avait pas eus de préjudices. On distingue la responsabilité civile de la responsabilité pénale. 1 Distinction avec la responsabilité pénale. La responsabilité

responsabilité civile, on a ce que l’on appelle la FAUTE, c'est-à-dire la négligence/imprudence d’une personne vis-à-vis d’une autre. Cela signifie donc que la notion de risque n’était pas prise en considération. S’il n’y avait pas de FAUTE, on était alors victime du MAUVAIS SORT, et il n’y avait alors pas de réparation possible. (Et ce jusqu’à la fin de la 2nde Guerre Mondiale). Cette notion de responsabilité civile évolue avec la révolution industrielle, et notamment avec la loi du 9 avril 1898 : cette

PARTICIPATION Ici le principe directeur c'est la responsabilité pénale du fait personnel mais ce principe est confronté à une problématique ancienne à savoir les infractions collectives et un mécanisme plus récent, à savoir, la responsabilité par ricochet. La question est de savoir si ces deux mécanismes sont une remise en cause du principe de la responsabilité personnelle ⎝ Non, c'est ce que nous allons démontrer. § 1 - LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL Le principe selon

lorsqu’un débiteur contractuel commet un manquement, une inexécution de ses obligations et que cela cause directement un préjudice à un tiers, celui- ci peut en demander réparation au débiteur par l'engagement de sa responsabilité. Lorsque le tiers est victime d'un dommage causé par un manquement contractuel, il va alors opposer au débiteur son propre contrat qu'il n'a pas ou qu'il a mal exécuté en agissant en responsabilité. On considère traditionnellement en droit positif que l’engagement de la responsabilité

de toute nature résultant d'une séroconversion HIV (idem pour les conséquences d'une exposition a l'amiante, l'ESB etc.). En second lieu peuvent être réparés non seulement les préjudices subis par les victimes immédiates du fait dommageable, mais aussi ceux atteignant par ricochet les victimes indirectes tels que les époux ou épouses de la personne accidentée. Il existe encore quelques cas d'irresponsabilité : * les servitudes d'urbanisme * naissance d'un enfant après IVG ou opération

Il est interdit aux concubins d’en créer conventionnellement.  II. Les rapports personnels entre les concubins et les tiers 1. Le concubin survivant peut-t-il réclamer au tiers auteur responsable de l'accident mortel, réparation du préjudice par ricochet, que lui fait subir la perte de son compagnon ? En matière de droit commun, la réparation est accordée à tout concubin rapportant la preuve de la réalité et certitude de ses préjudices moral et matériel, si le concubinage présentait des caractères

des nullités. - nullité relative : Il y a des effets quant aux titulaires de l’action en nullité. La nullité pourra être demandée que par la partie que la condition absente visait à protéger (ex : consentement, seule la personne victime du vice du consentement peut demander la nullité). Il y a des effets quant aux délais de prescription : délai de prescription de 5 ans. Ce délai commence à courir à compter de la connaissance du défaut. Le délai de prescription est suspendu pendant

tout contrat) 2 fondements : - la faute, mais les victimes doivent démontrer la faute et identifier les coupables (difficile, voir impossible) -la théorie du risque, la responsabilité est engagée sans faute (puisque l’entreprise tire profit d’une activité, elle en assume les risque et accepte de voir sa responsabilité engagée sans faute) 3 faits : la faute, le fait d’une chose, le fait d’autrui ATTENTION : principe de non cumul des R, la victime ne peut pas attaquer sur les deux terrains. Elle