Vices Du Consentement

Commentaire Civ 2è, 5 octobre 2006: En matière contractuelle le droit français dispose " il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol", article 1109 du code civil. Le consentement doit être libre et éclairé lors de la rencontre de deux volontés. Apparait alors que pour être juridiquement correct le contrat doit émaner d'une volonté seine, libre, sans laquelle le contrat peut être remis en cause

cessionnaire veut acquérir une société pour accroitre sa part de marché par exemple. Les raisons du cessionnaire ne permettent pas de faire annuler un contrat de cession. Les garanties du cessionnaire sont essentielles car le cédant peut procéder à des vices cachés comme un contrôle fiscal, une faillite d’un client… qui peuvent faire renoncer le cessionnaire à l’acquisition des parts sociales ou actions. Le cessionnaire doit ainsi avoir un maximum d’information sur la société et il existe des spécialistes

parues dans le catalogue. Pour lui la datte divulguée ne serait pas la bonne. L'acquéreur du tableau pensant donc avoir était trompé souhaite agir en nullité de vente. En droit français nous savons que le contrat est formé par le seul effet du consentement des deux parties, une fois le contrat formé celui ci a force de loi, il s'impose aux parties, il ne peut en principe ni être annulé ni être contesté. Cette règle permet au deux parties d'avoir une certaine sécurité juridique. Après vente le vendeur

REGIME GENERAL DU CONTRAT Cours de Madame MmePARICARD Equipe pédagogique : Mlle OULES et Mr PERIER, Mr ROUJOU DE BOUBEE. Séance n°4 Thème de la séance : Les vices du consentement Objet de l’exercice : 1. Résolution des cas pratiques 2. Introduction + plan détaillé des arrêts suivants 3. Lire la doctrine Séance 4 : Les vices du consentement 1 CAS PRATIQUES I. Monsieur TOILE est un grand amateur d art. Sa plus grande passion reste cependant les peintres du 20ème siècle. Depuis plusieurs années

entre les parties à un futur contrat. Cette obligation comprend tous les éléments s'ils sont des éléments probants du consentement. H. Lorsqu'il existe un rapport direct et nécessaire avec le contenu du contrat. Aucune des parties ne peut limiter ou exclure cette obligation. Les contrats doivent être négociés, conclus et exécutés de bonne foi.B/ Annulation pour retenue frauduleuseC/Vices cachés · Résolution de casPar manque d'informationsIl ne semble pas y avoir d'obligation

[pic] |Exposé de droit | |LE CONSENTEMENT ET LE CONTRAT | | | |Le consentement est une condition de formation du contrat sans le consentement il| |ne peut y avoir de contrat. | |

------------------------------------------------- Consentement en droit civil français En droit français des obligations, le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement, de toute convention, de tout contrat. Le consentement est en effet l'élément fondamental dégagé par la doctrine de l'autonomie de la volonté : celui qui s'oblige, qui se rend débiteur d'une obligation, doit y avoir préalablement consenti. Le contrat, comme principale

contrats, on peut citer à titre d’exemple l’assurance suffisante de bonne exécution, l’absence de formalisme, la condition purement potestative, le devoir de confidentialité, mais les moyens juridiques qui ont retenu notre attention sont les vices du consentement, la bonne foi, les nullités, et l’exception d’exécution. La protection des parties dans le projet de code OHADA relatif au droit des obligations sera donc étudiée dans la formation(I) et dans l’exécution du contrat(II). I-LA PROTECTION DES

d’autres encore ont pour origine un vice du consentement, certaines engagent même la responsabilité extracontractuelle du vendeur. Certaines sont encore liées au moment de la formation du contrat quant d’autres sont liées à son exécution... Ainsi, sur le fondement de la théorie générale, un acquéreur insatisfait peut agir pour un vice du consentement, l’article 1109 du code civil prévoit en effet qu’il n’y a « point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il

L’échange des consentements des parties suffit à la formation du contrat. Lorsque vous achetez des denrées alimentaires dans un supermarché, par exemple, il y a formation d’un contrat de vente commerciale. Lorsque la vente porte sur des objets de plus grande valeur, il est prudent de rédiger un contrat. L’existence et le contenu du contrat seront plus faciles à prouver en cas de litige. Le vendeur doit livrer le bien vendu dans les délais prévus et garantir l’acheteur contre les vices cachés de celui-ci