Vices Du Consentement Et La Protection

de plus en plus exigé comme condition de validité du contrat (Ex : contrat de travail en CDD). L'objectif est de protéger les contractants par une preuve écrite. 2) Mécanisme de la formation du contrat Le contrat se forme par la rencontre du consentement des parties. Parties : personnes expressément engagées dans le contrat Les parties doivent manifester leur volonté de contracter. Il y a d'un côté une offre (manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne appelée offrant fait connaître

le bien, le vendeur ne peut pas essayer d’évincer l’acheteur du bien. · Obligations de garantie des vices-cachés > si, postérieurement à la date de livraison, un vice qui affecte la chose vendue apparaît, alors qu’il était indétectable au jour de la vente, l’acheteur peut engager une procédure de garantie des vices cachés pour obtenir la nullité de la vente lorsque le vice rend la chose achetée impropre à son utilité. Le vendeur non-professionnel

conditions : - conditions relatives au consentement qui doit être libre et éclairé - conditions relative à la capacité des personnes - conditions relative à l’objet et à la cause du contrat CHAPITRE I : LE CONSENTEMENT L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION I : L’INTEGRITE DU CONSENTEMENT L’article 1109 vise trois vices : - l’erreur - le dol - la violence

SEANCE N° 4 – CAS PRATIQUE LA PROTECTION DU CONSENTEMENT RAPPEL DES FAITS : -Léopold, l’acheteur et personne physique, a conclu un contrat de vente avec Albert, le vendeur – ayant pour objet la vente d’une maison. L’acte de vente entre le vendeur Albert et l’acheteur Léopold est conclu durant le mois de mai 2009. Albert emménage en septembre 2009. Albert a été très actif au sein d’une association visant à préserver le patrimoine traditionnel de la ville. Plus que cela : durant les

cadre de la loi de la liberté des prix et de la concurrence) Loi N° 6/99 promulgué en 2006. _ Une atteinte à la liberté de contracté ou de ne pas contracté : l’incapable ne peut pas librement contracter, l’objectif ici c’est la protection de ses incapables et la protection des autres parties du contrat. 3- Classification des contrats On peut faire plusieurs classifications selon un certain nombre de critères relatifs au contrat : a- Selon le mode de formation du contrat *Selon ce critère on peut

qui vise, la protection des créanciers du vendeur, la protection du vendeur à crédit du fonds de commerce contre le risque de l’insolvabilité de l’acheteur, la protection de l’acheteur pour éviter qu’il ne soit pas trompé sur la valeur du fonds qu’il acquiert. C’est pourquoi le législateur pose des conditions de validité spécifiques au contrat de vente du fonds de commerce en plus des conditions générales prévues par le code des obligations et des contrats à savoir le consentement, la capacité[1]

convention: * Le consentement de la partie qui s'oblige; * Sa capacité de contracter; * Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; * Une cause licite dans l'obligation ». 1. Le consentement de la partie qui oblige. Le consentement : * Résulte d'un accord de volonté * Doit être dépourvu de vice Deux questions: * Quand peut-on dire qu'il y a accord de volonté? * Quand peut-on dire que le consentement des parties a été vicié? Le consentement découle d'un

qui suppose une analyse économique. C'est également le cas dans le cadre d'une dépendance économique, quelque peu assouplie mais qui demeure afin de vérifier l'existence de la dépendance. Le droit des abus de domination a t il pour finalité la protection du marché ? Nul doute concernant les abus anticoncurrentiels qui nécessite une atteinte au marché Pour les pratiques restrictives de concurrence cette finalité est discutable car l'atteinte au marché n'a pas à être démontrée mais il y aurait

sont étendus. I- La nouvelle appréciation du juge du contrat , un outils de protection La manière dont le juge des contrats apprécie l'affaire communes de Béziers, reside dans la reconnaissance des vices qui entache le contrat (A) mais aussi dans une volonté de garantie de l’intérêt général et des parties (B). A/la reconnaissance des vices affectant le contrat , des irrégularités insuffisante. Le juge doit reconnaître des vices affectant la possibilité d’exécuter le contrat , ainsi l'arrêt commune de

guère un formalisme bien déterminé, il suffit de se mettre d’accord sur le prix et la chose vendue en vertu de l’article 488 du DOC (dahir des obligations et des contrats[1] qui stipule : « la vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ». La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge