Vices Du Consentement Dol Et Violence

Droit privé Le dol (article 1116 du code civil) est la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Savoir les éléments constitutifs du dol (éléments matériel du dol « 1116 code civil sous le terme de manœuvre » et le mensonge, réticence dolosive. Et l’élément intentionnel du dol. Savoir aussi les caractères du dol : (le dol déterminant et le dol cocontractant) Sanctions du dol : Le dol entraine en effet la nullité relative du contrat, alors

formation du contrat Pour qu’il y ait formation du contrat, il doit y avoir échange des volontés des parties En consentement libre et éclairé Art 1109 code civil : il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’à été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par « dol ». « dol » : erreur, violence dol (mensonge) = vices de consentement. Une loi du 13 mars 2000 reconnaît valeur de preuve à l’écrit numérique (dès l’instant qu’il n’est pas modifiable

Les vices du consentement = article 1109 du Code civil : il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, extorqué par violence ou obtenu par dol. Appréciation au jour de la formation du contrat. Sanction = annulation du contrat + éventuellement dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. I. L’erreur = article 1110 du Code civil = « une fausse croyance sur l’objet de l’obligation ». L’erreur est le vice du consentement

conditions sont essentielles pour la validité du contrat : • Le consentement • L’objet • La capacité • La cause a) Le consentement C’est l’élément fondamental de tout contrat. Il doit ê libre, cad ni extorqué par la violence, ni surpris par le dol, ni donner par erreur. Dans les contrats entre prof et consom, le prof a une obligation d’informer nécessaire pour le consentement du conso soit éclairé. Pour être efficace, le consentement doit ê donner en connaissance de cause et librement. Toutefois

contrat est la rencontre entre une offre et une acceptation. Dès qu’il y a acception il y a contrat. Le contrat doit résulter d’un consentement libre et éclairé. Quand une personne donne son accord, il faut que son consentement ne soit pas sous la menace, il ne doit pas y avoir de tromperie, il ne faut qu’il soit vicié. Qu’est ce qu’il pourrait venir vicier le consentement ? Le contrat est-il toujours valable ? Peut-on l’annuler ? I. L’offre Une offre est une proposition de contrat adressée par

cassation a pu se prononcer sur un litige relatif au dol. Concernant le dol, la cour de cassation a évolué. Dans un premier temps, en 1927 « celui qui se tait ne trompe pas » le silence ne constituait pas un dol. Dans un second temps, vers le milieu XXème, la cour de cassation dit « cela dépend les circonstances, notamment lorsqu’il existe un rapport de confiance entre les contractants ». Aujourd’hui elle a une position plus radicale, depuis 1971 « le dol peut être constitué par le silence d’une partie

Thème 3 : les vices du consentement L’erreur Il faut que le consentement soit libre et éclairé ou encore qu’il ne soit pas visé. Art 1109 : Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol, 3 vice du consentement possible : l’erreur, le dol te la violence alors le contrat peut-être annulé L’erreur vice du consentement Ne peut être demandé que par la victime, quand les deux font erreur peut-être

est parfaite entre les partis dès qu’il y a consentement des contractants… », Exemple : le mandat, c’est un accord de volonté En ce qui concerne les contrats non consensuels, ce sont des contrats dont la formation exige en plus l’accomplissement d’une formalité Lorsque le contrat exige un écrit, je suis devant un contrat solennel, il peut être également réel, exemple : le gage, le dépôt, voir article 787 du D.O.C  « le dépôt est parfait par le consentement des partis et par la tradition de la chose »

conditions : * Consentements des parties ne doit pas être viciés Il existe 3 sortes de vices : le dol, l’erreur ou la violence : * Le dol : c’est une tromperie destiné a amené l’autre parti à consentir au contrat * L’erreur : un des contractant s’est trompé ; il doit porter sur un élément substantiel de la chose (ex : confusion entre un tableau de maître et une copie) ; l’erreur sur la personne n’est retenue que pour les contrats conclus intuitu personae. * La violence contrainte exercée

Dirigés n° 3: Les vices du consentement Commentaire comparé Cass, Civ, 1ère 28 mai 2008 et Cass, Com, 7 juin 2011. «Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol». Par cet article 1109 du Code Civil, le législateur a entendu protéger le contractant dont le consentement a été altéré, en lui permettant de demander la nullité de la convention conclue sous l’empire d’un vice du consentement. Condition essentielle