Vices Du Consentement Dol Et Violence

convention: * Le consentement de la partie qui s'oblige; * Sa capacité de contracter; * Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; * Une cause licite dans l'obligation ». 1. Le consentement de la partie qui oblige. Le consentement : * Résulte d'un accord de volonté * Doit être dépourvu de vice Deux questions: * Quand peut-on dire qu'il y a accord de volonté? * Quand peut-on dire que le consentement des parties a été vicié? Le consentement découle d'un

1. Le contrat consensuel (consentement) En droit marocain le consensualisme constitue la règle, Art. 488 du D.O.C. : « La vente est parfaite entre les parties, dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat. » Update 21 avril 2012 Théorie Générale des Obligations iridakle@yahoo.fr 3 2. Le contrat non consensuel (insuffisant) Le consentement à lui seul ne suffit pas, il

régime propre au droit du travail par exemple. D'autres contrats contenus dans le droit civil répondent à un droit spécifique aussi, les contrats spéciaux. La théorie générale, c'est l'ensemble des règles applicables à tous les contrats. Le consentement par exemple, est requis dans tous les contrats. Les sources du droit des contrats : En 1804, la source était la loi. On en trouve dans le code civil, code des commerces, code de la consommation, code de la propriété intellectuelle... et dans

Code civil permet dans cette hypothèse à l'officier d'état civil de se déplacer en la demeure du moribond pour procéder à la célébration. B. Les conditions d'ordre psychologique 1. L'existence du consentement L'article 146 du Code civil énonce: “il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement”. a) Mariage simulé Le mariage simulé, ou mariage blanc, est un mariage contracté dans un but autre que la éconstitution d'une famille. Ce sera le mariage ayant uniquement pour but d'acquérir

plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » ARTICLE 1101 du code civil Conditions à la formation d’un contrat : consentement, capacité à contracter, objet et une cause de l’obligation Dol : Une tromperie = sanctionné par la nullité du contrat (ex faux cv). Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Assignation : Faire citer quelqu’un en justice (ex : huissier) L’astreinte : Une condamnation à une somme d'argent, à raison de tant

- Le consentement des parties - La capacité de contracté des partis - L’obligation née du contrat doit avoir un objet certain - L’obligation des contrats doit avoir une cause licite Un sort spécifique sera réservé à l’exigence de capacité. Le consentement des partis au PACS : ce consentement des intéressés doit exister et ne doit pas être vicié : l’article 1109 DU CODE CIVIL requière l’intégrité du consentement c’est-à-dire que les vices du consentement classique erreur, dol, violence physique

ce dernier cas on le reverra plus tard). - Consentement (les parties) - Capacité (les parties) - Cause (l’ordre public) - Objet (l’ordre public) A) Le consentement de la partie qui s’oblige : Le consentement ne doit pas être vicié : il existe quatre vices du consentement : - L’erreur (sur la chose ou la personne) - La violence (physique ou morale) - Le dol (manœuvres frauduleuses pour tromper) - La

F. Contrat consensuel/ contrat formaliste Contrat consensuel : il se forme par la seule volonté des parties, principe du consensualisme en droit du contrat. Le principe du consensualisme : principe selon lequel l’échange des consentements suffit à la formation du contrat. Contrat formaliste : le contrat suppose l’accomplissement d’une formalité (ex : établir un acte notarié, inscrire une vente d’immobilier aux hypothèques), on parle parfois même de contrat solennel.

apparaît ici comme un instrument de la bataille des faibles contre les forts (les professionnels). Distinction en fonction du mode de formation du contrat : il faut distinguer le contrat consensuel d’un contrat solennel : contrat consensuel : le consentement est suffisant pour la formation du contrat, ce contrat implique donc une liberté quant à la forme d’expression (verbale, écrite) mais il arrive que la solennité soit imposé = contrat solennel cela signifie que pour que le contrat soit valable

C’est un contrat de Droit strict, le juge n’a pas à tenir compte de l’intention des parties. Dans le Digeste : le juge avait absout le débiteur qui avait livré l’esclave promis, mais empoisonné ; il aurait fallu inclure la ‘’clausula doli’’ (clause de dol, promesse de bonne foi) -    Le vœu, ‘’votum’’ : C’est une promesse faite à la divinité, au temple. Si la promesse n’est pas exécutée, il faut se faire pardonner. L’engagement n’a qu’une nature morale. -     Le jus jurandum : Un serment religieux