Vices Cachés

de chacune des promesses. C. La qualité du consentement. Renvoie au droit commun avec les vices du consentement, le droit d’information, nous nous intéresserons aux protections particulières mises en place par le droit de la consommation et le droit de la concurrence. Le consentement doit être libre et éclairé, et pour ce faire il est protégé de différentes manières. Le droit commun sanctionne les vices du consentement d’une part, et donne une place de plus en plus grande à l’obligation d’information

est ni illicéité ni immoralité. C’est l’origine de la violence économique. En France, pour appréhender ce type de comportement, on a surtout utilisé dans les dernières décennies les bases relatives à l’erreur, à la violence ou au dol. Panoplie de vices du consentement en essayant d’en faire application pour sanctionner cette violence économique. La position allemande est clairement exprimée, manifestée et sanctionnée dès 1900 car notion dans le § 138 alinéa 2 du BGB et cette situation que l’on veut

Molière, Le Misanthrope Acte premier, scène première PHILINTE, ALCESTE PHILINTE Qu'est-ce donc ? Qu'avez-vous ? ALCESTE Laissez-moi, je vous prie. PHILINTE Mais encor dites-moi quelle bizarrerie... . ALCESTE Laissez-moi là, vous dis-je, et courez vous cacher. PHILINTE Mais on entend les gens, au moins, sans se fâcher. 5 ALCESTE Moi, je veux me fâcher, et ne veux point entendre. PHILINTE Dans vos brusques chagrins je ne puis vous comprendre, Et quoique amis enfin, je suis tout des premiers... 25 20 15

moment de la vente; être dénoncée par écrit dans un délai raisonnable, sauf si le vendeur connaissait le vice du titre, art. 1738 C.c.Q. 2 DRT 1060, DROIT DES AFFAIRES PARTIE 7 : L’ENTREPRISE ET SON MARCHÉ Tableaux synthèses Des situations de vices cachés ou encore des problèmes associés à la durabilité du bien vendu, par exemple, peuvent se présenter. Selon certaines conditions, des recours sont alors possibles. Afin de faciliter la résolution des problèmes concernant les recours contre le vendeur

EXERCICE 3 En annexe du contrat de location, Gestion Inter-Cité a invoqué une clause de limitation de responsabilité. Par contre, selon article 1733 C.c.Q., « Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s'il n'a pas révélé les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien.. » Selon la jurisprudence, la poissonnerie aura 5 points à démontrer afin de pouvoir alléguer que le bien acheté est entaché d'un vice caché:

la vente du fonds de commerce, les parties doivent être consentantes. Pour qu’il y ait consentement,  il est nécessaire que le vendeur et l’acheteur se soient mis d’accord sur la chose et sur le prix et que le consentement ne soit pas vicié. b. Les vices du consentement • L’erreur Il y a plusieurs types d’erreur. En effet il existe l’erreur sur la substance, sur la personne ou encore sur la valeur. L’erreur sur la substance entraine selon le droit commun la nullité, la cour de cassation considère

trompée délibérément par son cocontractant. Dans ces hypothèses, le droit romain archaïque affirme «j’ai accepté sous la contrainte mais j’ai quand même accepté». Donc en principe, en droit romain, la violence et le dol ne sont pas considérés comme des vices du consentement tel que nous l’entendons aujourd’hui. Par conséquent, la violence et le dol ne sont pas des causesciviles de nullité des contrats . Les juristes

de capital avec difficulté de mettre en jeu la responsabilité du mandataire. Ijara  Risque 1: Défaut de livraison du bien ( idem mourabaha)  Risque 2 : Responsabilité pour vices cachés. Contrairement à la mourabaha, le bailleur ( Banque) ne peut se dispenser contractuellement de la responsabilité à l’égard des vices susceptibles d’affecter l’usage du bien loué.  Conséquence: Faculté de résiliation du contrat par le preneur.  Risque 3 : Obligation de maintenance du bien loué en état de fonctionnement

Remettre les documents représentant la chose. • Obligation de garantie : - Garantie d'éviction protégeant l'acheteur contre des tiers qui pourraient exercer un droit antérieur à la vente ; - Garantie contre les vices cachés (dès sa découverte, il faut agir dans un bref délai) : défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un prix moindre. On peut soit rendre

les fables les préparent aux différentes personnes qu'il pourra leur arriver de côtoyer à l'avenir, et de leur rendre compte de leurs vices et de les vertus.  R: vous parlez de vice et de vertu, mais savez vous donc que le premier pas vers le vice est de mettre du mystère aux actions innocentes, et que quiconque aime à se cacher a tôt ou tard raison de se cacher. Vous avez décidé à travers vos fables de mettre les défauts des hommes au grand jour, mais croyiez vous réellement que suite à la lecture