Vices Cachés

En consentement libre et éclairé Art 1109 code civil : il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’à été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par « dol ». « dol » : erreur, violence dol (mensonge) = vices de consentement. Une loi du 13 mars 2000 reconnaît valeur de preuve à l’écrit numérique (dès l’instant qu’il n’est pas modifiable ex : l’e-mail). La loi LCEN (2004) a instauré le principe du double clic : - 1 clic pour vérifier la commande

de "sombres secrets" l.25, et que leur avenir est fait de "sombres mystère" l.26. Le champ lexical de l'obscurité peut aussi être entendu par les mots et adjectifs suivants : "vices" l.8, "défauts" l.7, "monstrueuses" l.11, et "mal" l.33. Tout ce vocabulaire peut aussi appartenir au champ lexical de l'obscurité. les "vices" l.8 et les "défauts" l.7, sont des noms visant quelque chose de "mal" l.33. Dans ce passage, Hugo se focalise sur la description des Thénardier qui n'est pas flatteuse; elle

La donation parce qu'elle est un acte à titre gratuit ne produit pas les mm effets que la vente lors de laquelle le vendeur recueille la contrevaleur de la chose. De plus, la vente comporte par ex une obligation de garanties pour le vendeur, des vices cachés de la chose vendue, en faveur de l'acquéreur, ce qu'ignore la donation. vente et apport en société. L'apport en société est un contrat qui comporte dessaisissement de son bien pour l'apporteur, au profit u bénéficiaire. La rémunération

Désormais tous les appareils neufs sont couverts pas une garantie de conformité obligeant le vendeur à fournir un appareil conforme à la destination pour laquelle il a été vendu. Cette loi date de 2007 et complète ainsi l'obsolescente loi sur les vices cachés. Les garanties contractuelles sont quant à elles facultatives du point de vue du droit mais devenus obligatoire par la force des consommateurs. C'est pourquoi les marchands proposent des extensions de garantie de 1 à 4 ans supplémentaires moyennant

l'action délictuelle dans les relations entre le maître de l'ouvrage et le fournisseur de matériaux défectueux. Le 22 juin 1988, la 3e Chambre civile réfutait cette position et affirmait que « l'obligation de résultat d'exécuter des travaux exempts de vices, à laquelle le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal, a pour seul fondement les rapports contractuels et personnels existant entre eux et ne peut être invoquée par le maître de l'ouvrage, qui est étranger à la convention de sous-traitance

gênante et une servitude n’étant absolument pas men1onnée dans l’acte de vente. S’il avaient su ils n’auraient pas contracté ou auraient demander une diminu1on du prix. garan1e des vices cachés Selon l’ar1cle 1641 sur la garan1e des vices cachées « le vendeur est tenu de la garan1e à raison des défauts cachés de la chose vendue qui l’a rende impropre à l’usage auquel on la des1ne, ou qui en diminue tellement l’usage que cet acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre

vente est un contrat à titre onéreux. La donation ne produit pas les mêmes effets que la vente à l'occasion de laquelle le vendeur obtient la contrevaleur de la chose. La vente comporte ainsi par exemple une obligation de garantie par le vendeur des vices cachées de la chose vendue. 2° Vente et apport en société L'apport en société est un contrat qui, pour l'apport en nature meuble ou immeuble, comporte dessaisissement matériel de l'apporteur au profit du bénéficiaire. La rémunération de l'apport

quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention  Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. Les trois vices du consentement : 1. Erreur (sur les qualités substantielles, la personne « intuiti personae » donc en considération de la personne sauf pour les erreurs inexcusables ou sur le prix) 2. Dol (tromperie donc une erreur provoquée afin de faire

n'ont pas pris part aux négociations et à la signature • Les exceptions à l'intransmissibilité des contrats aux ayants cause à titre particulier : ➢ la garantie des vices cachés : le sous-acquéreur peut exercer, contre le fabricant ou le vendeur d'origine, l'action en garantie des vices cachés ➢ les clauses d'exclusivité : le vendeur d'un fonds de commerce était lié par un contrat d'approvisionnement exclusif avec un fournisseur,

misanthropes sont ceux qui ne pensent ainsi : car au fond je ne connais point de plus grand ennemi des hommes que l'ami de tout le monde, qui, toujours charmé de tout encourage incessamment les méchants, et flatte par sa coupable complaisance les vices d'où naissent tous les désordres de la société. » Jean-Jacques Rousseau, écrivain français du XVIIIème siècle tiré de Lettre à d'Alembert sur les spectacles, 1758 Le Misanthrope de Molière, écrit en 1666 et publié en 1667 est une pièce de comédie