Vice Du Consentement Dans Un Contrat De Travail

qu’importe que cela soit à titre gratuit ou onéreux ; exemple : la vente, la donation. - Obligation de faire : le débiteur s’engage envers le créancier à accomplir une prestation positive autre que l’obligation de donner ; exemple : contrat de transport, de travail. - Obligation de ne pas faire : elle a pour objet une prestation négative ; exemple : clause de non-concurrence. Intérêt de la distinction : contrairement à l’obligation de donner, les obligations de faire et de

veut dire que le mariage est essentiellement conçu comme un acte de volonté et la consommation du mariage n’est pas une condition de validité de celui-ci. C’est la raison pour laquelle un moribond peut se marier à condition de pouvoir donner un consentement lucide. C’est ce qu’on appelle un mariage in extremis. Dans un tel cas, l’officier d’état civil se déplace au domicile de l’intéressé. Le C.C. prévoit même la possibilité d’un mariage posthume, c’est-à-dire après décès. C’est une loi du 31 décembre

LE DROIT DES CONTRATS La naissance, la vie et les effets des contrats Le contrat est un accord d’au moins deux personnes qui ont la volonté de créer, modifier, transmettre ou éteindre certains droits (réels ou de créance). Le Code Civil distingue plusieurs classe de contrats : 1/ synallagmatique (obligations des deux parties) ou unilatéral (obligation d’une seule partie) 2/ de bienfaisance (une partie donne sans recevoir) ou à titre onéreux (chacun trouve son profit) 3/ nommé

peu de choses. Les Romains appelaient les marchands des mercaptans ce qui signifie des trafiquants. Exemple : le mandat est un contrat par lequel le mandataire agit au nom et pour le compte d’une autre personne : le mandant. Cad que si quelqu’un signe un colis a notre place, il est le mandataire et je suis le mandant. Les romains ont mis au point également le contrat de vente. Notre ancien droit a apporté les juridictions consulaires. Ceux sont des juridictions spécialisées dans les litiges

vol d’usage, se fait sans soustraction ; abus de confiance : celui qui a recu qq chose du propriétaire et l’utilise pour un autre usage. - La fraude : Acte commis sans droit : pas de vol si on se contente d’user de son droit. Ex : la clause du contrat autorise le dépositaire à utiliser la chose. L’existence d’une fraude transforme le vol en délit intentionnel. Transformation du vol en délit intentionnel (vol constitué que si commis volontairement, dolo malo). Conséquences négatives : fous et enfants

obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les Gestions d’Affaires 9 I.Les conditions d’existence de la gestion d’affaire 9 1)Intention de gérer les affaires d’autrui 9 2)L’intention doit être utile à autrui 10 II.Les effets de la gestion d’affaire 10 1)Les effets entre

droit qui s’établit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation qui consiste à faire (prestation de service), ne pas faire (non concurrence), à donner une chose (donner un bien en vertu d’un contrat de vente). L’ensemble de ces droits réels et droits personnels forme le patrimoine d’une personne. C’est-à-dire l’ensemble des engagements d’une personne : ses dettes et ses biens (actif et passif). L’actif du patrimoine répond toujours du passif

PARTENAIRES (Statistique : 95% des PACS sont des couple Hétéro) Loi du 15 novembre 1999 qui a reconnu le PACS en France (d’autre pays l’ont reconnu bien avant la France tel le Danemark, la Suisse depuis 2005, la Belgique, le Canada,…) Le PACS est un contrat et par conséquent il est du ressort du Pays en PF Sous l’influence des églises, le pays n’a pas autorisé le PACS Depuis le 23 mai 2013, le législateur a autorisé le mariage entre 2 personnes de même sexe, ce qui est du ressort de l’ETAT et donc la

différentes typologies des prestations:   1. Les obligations de faire, de ne pas faire, et de donner.   Art.1101 c.civ, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose", marquant la trilogie des obligations, qui se retrouve également à Art.1126 c.civ "Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire".   De la lecture

DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Articulation entre règles spéciales et règles générales, le Code civil apporte l'indication en son art. 1107 disposant que « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre » avant d'ajouter que « Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies