Vice Du Consentement Dans Un Contrat De Travail

moitié de sa valeur, en contre partie, Momo lui cède un restaurant en le lui présentant comme un énorme potentiel. Un mois plus tard, les salariés du restaurant révèlent à Tom que Momo aurait modifier leur contrat de travail en multipliant leur salaire par trois, la veille de la signature du contrat, ce que Tom ignorait. Cette augmentation du salaire a des conséquences sur le restaurant, cela le condamne à la faillite. Tom apprend par son expert-comptable que ses fraudes fiscales sont couvertes par

------------------------------------------------- Consentement en droit civil français En droit français des obligations, le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement, de toute convention, de tout contrat. Le consentement est en effet l'élément fondamental dégagé par la doctrine de l'autonomie de la volonté : celui qui s'oblige, qui se rend débiteur d'une obligation, doit y avoir préalablement consenti. Le contrat, comme principale source des obligations

selon lesquelles la contrainte économique pourrait constituer un vice de violence. Faits : Mme.X était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas, l’employeur, depuis 1972. D’après une convention datant du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire intitulé « Mini débutants » sur lequel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire. Après être devenue directeur éditorial

sous réserve de certains critères précis, la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement .Une collaboratrice devenue rédactrice salariée d'une société d'éditions depuis 1972, a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire selon une convention à titre onéreux en 1984 et pour lequel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire. Par la suite, promue « directeur éditorial de la langue française

CHAPITRE 1 : LA NATURE DE LA VENTE Contrat organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. (1582 ,1583 CC). La vente est parfaite dès qu’on a convenu de la chose et du prix. 1. Un contrat synallagmatique Obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause. Contrat soumis à la formalité du double. 2. Un contrat commutatif L’importance des prestations de chaque

Dissertation de droit privé « Les vices du consentement aujourd'hui » La cour de cassation, dans un Arrêt du 11 février 2010, a réaffirmé la nullité de cessions de titres sociaux dans le cas d'un dol. En effet, le vendeur n'a pas présenté le bilan de l'entreprise, a fait croire à un investissement durable et n'a pas précisé que les cédants, qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée de la dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation

conséquent, ne permettent pas d’annuler un contrat. La doctrine distingue trois catégories d'erreur en fonction de leur gravité : l'erreur obstacle, l'erreur vice du consentement, l'erreur indifférente. Ce qu’il nous intéresse à travers la décision rendue le 3 juillet 1990 à la chambre sociale de la Cour de Cassation c’est le caractère excusable de l’erreur, ainsi que de savoir si l’erreur sur la personne constitue un vice de procédure, un motif d’annulation de contrat fait intuitu personae, c'est-à-dire

Thème : La relation contractuelle 1°partie : Les contrats – conditions de validité I — Généralités A — Définition L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou

LE CONTRAT DE VENTE I. ANALYSE D UN CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE La vente est un contrat sygnallagmatique par lequel une personne , le vendeur ,soblige à livrer une chose à une autre personne , l'acheteur qui s'engage à le payer . l 'echange des consentement des parties suffit à la formation du contrat . II . LE TRANSFERT DE PROPRIETE en principe il a lieu des l 'echanfe des consentement meme si la livraison n'a pas eu lieu et le prix n'a pas ete payer . dans le contrat une clause

Les applications juridiques au principe de l’autonomie de la volonté Introduction Chaque personne a le pouvoir de prendre ses propres décisions et d’en assumer les conséquences. Chaque personne qui veut souscrire un contrat est libre de le faire ou de ne pas le faire. Le choix ne tient qu’à elle et elle seule a ce pouvoir de prise de décisions. Rien ne lui est imposé car chacun de nous est libre de ses actes. La théorie de l’autonomie de la volonté s’est développée sous l’influence de la