Vice De Consentement Mariage

LE MARIAGE ET LE PACS I) Similitudes et distinctions des conditions de fond de la formation du PACS et du mariage A /CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES ET DE MORALITE SOCIALE a)Conditions physiologiques : Le Sexe L’Age Santé b)Conditions de moralité sociale : Prohibition de la « double-union », Prohibition de l’inceste B) LES CONDITIONS CONTRACTUELLES : LE CONSENTEMENT ET LA CAPACITE a)Le consentement: b)La capacité : II/ Similitudes et distinctions des conditions de forme de la formation

Dans ces conditions, la notion de vie familiale s'est développée : c'est d'abord la situation qui unit des parents par un lien affectif (Arrêt Marckx, 1979). Le lien de parenté est apprécié avec souplesse cependant : les familles fondées en et hors mariage peuvent invoquer l'article 8. La protection de l'article 8 concerne aussi les relations entre proches parents c'est à dire entre frère et sœur, entre oncle et neveu, entre petit-fils et grand parent pourvu que ces relations soient effectives. Qu'est

parents. Appartiennent à une même famille, les personnes qui sont unis par un lien qui est soit issu de la filiation soit issu du mariage. Une famille se caractérisent par des rapports, les rapports entre les parents et leurs descendants et entre les descendant entre eux, c’est le lien de parenté. Ceux qui naissent à l’occasion de la formation d’un couple par le mariage pour former ce qu’on appelle le lien d’alliance. 1. Lien de parenté a) Origine du lien de parenté Lien biologique

doit transférer l’argent et le commerçant doit transférer le bien). C’est la volonté seule qui créer le contrat. En effet, c’est donc un contrat de volonté entre deux parties. ( contrat, de bail, de travail, le mandat, contrat de jeux, contrat de mariage…) Théorie de l’autonomie de la volonté : Le contrat est l’idée du philosophe Kant. Cette idée est pousser à l’extrême par le philosophe Fouillier qui montre que lorsque un contrat est volontaire, il est forcément juste. « Qui dit contractuelle

ce qu’ils se sont accordés à appeler par le mot ‘’divorce’’. Ce dernier désigne d’un point de vue juridique la dissolution du pacte de mariage requise par l’époux ou par l’épouse sous le contrôle de la justice. Cependant, pour mieux cerner cette notion de divorce, il importe de comprendre celle qui la précède logiquement et qui n’est autre que le mariage. Le mariage renvoie en effet à une union légitime entre l’homme et la femme ou encore à un acte par lequel ces derniers se placent dans une situation

Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent

LE CONSENTEMENT MATRIMONIAL A L’EPREUVE DES REALITES AFRICAINES: CAS DU BURKINA FASO Dejo Olowu Elisabeth L. Kangambega Research Partnership 1/2007 The Danish Institute for Human Rights 2 Le consentement matrimonial á l’epreuve des réalités africaines: Cas du Burkina Faso Elisabeth L. Kangambega 3 Le Consentement Matrimonial A L’epreuve Des Réalités Africaines: Cas Du Burkina Faso Elisabeth L. Kangambega Research Partnership 1/2007, The Danish Institute for Human Rights This

violences au sein des couples) ont de nouveau aligné le PACS sur le mariage en étendant une protection à laquelle seules les personnes mariées avaient droit. §1 : Les conditions de formation de l’acte A) Les conditions de fond -majeurs -consentement des deux parties, celui-ci doit exister et être sérieux. A défaut le pacte serait nul pour défaut de consentement. Ce contrat doit être exempt du vice du consentement. Il ne peut y avoir de PACS entre ascendant (parent, grand parent)

intangibles. À côté de cela, il existe deux réalités qui n’ont jamais cessé d’exister : - Le couple, tout d’abord bien qu’on se rende compte qu’aujourd’hui le couple n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Il y a en effet aujourd’hui une multitude de modes de conjugalité. Le mariage est en stagnation alors que le PACS augmente (350 00 depuis 1999). - Les rapports parents/enfants. L’évolution sociologique la plus fragrante est le phénomène des familles recomposées, les familles monoparentale

très vivant, surtout ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat