Vente à perte

DROIT   L’obligation  d’information  relative  aux  biens  et  services  et  aux  conditions   de  vente.         Chapitre  1  Information  sur  les  biens  et  les  services       1905:  première  loi  qui  interdit  les  tromperies.     I-­‐  Les  règles  générales     Paragraphe  1:  l’emploi  obligatoire  de  la  langue  française.    

bilan présentait son patrimoine à la fin de l'exercice. Jusqu'ici, nous avons considéré que tout achat devait être enregistré au débit du compte de résultat car il génère une dette pour l'entreprise qui vient diminuer la valeur de son patrimoine. En d'autres termes, un achat correspondrait à un appauvrissement de l'entreprise. En fait, c'est vrai seulement dans certains cas. Par exemple, un achat d'électricité se traduit bien par un appauvrissement de l'entreprise. À l'inverse, un achat de marchandises

afférentes à la facturation figure dans le livre IV et Titre IV du Code de commerce. Transparence => Il s’agit d’un ensemble de règles mis en place par l’ordonnance de 1986 afin d’organiser les relations fournisseurs/Distributeurs. Aspiration économique fondée sur l’interdiction de discrimination supprimée en 200. Il s’agit en fait de limiter et encadrer les négociations entre fournisseurs et distributeurs. Article L 441-6 impose la publicité des CG et doit les communiquer à tout acheteur

son prix de vente sont : · Le mode de fabrication rigoureusement artisanal : Mastro Gelataio met l'accent sur la fabrication artisanale de ses produits, utilisant des turbines ou des sorbetières. Cela implique un processus de fabrication plus coûteux, ce qui peut influencer le prix de vente.· La charte de qualité garantissant la qualité des glaces : Mastro Gelataio se conforme à une charte de qualité pour ses produits, ce qui peut justifier un prix de vente plus élevé par rapport à des produits

s'impose : le marché unique existe, l'euro arrive et pourtant, trop souvent, le marché de l'entreprise ou du consommateur est encore national. Pourquoi hésiter à acheter son réfrigérateur en Espagne lorsqu'on est un consommateur français ? Principalement, par peur d'une garantie ou d'un service après-vente insuffisants. Pourquoi renoncer à la commercialisation de ses produits en Grèce lorsqu'on est une PME italienne ? Très souvent, parce que pour vendre, il faut d'abord promouvoir. Et comment connaître

Concurrence : C’est l’âme du commerce La double dimension de la concurrence : Concurrence : Lorsqu’il y a offre et demande sur un même marché. Concurrence : A partir qu’il existe une clientèle sur un marché ▪ Offensive (création de la clientèle, conquête de celle des autres) ▪ Défensive (conservation de sa clientèle contre les attaques des autres) La finalité du droit de la concurrence consiste à organiser au travers des lois et des règlements, la compétition ou la rivalité entre les entreprises

123-1 à 123-7. Normes comptables SCF - STOCKS  I - Objectif  II - Définitions  III - Évaluation des stocks 1) Evaluation à l’entrée des stocks 2) Evaluation à la sortie des stocks 3) Evaluation à la clôture  IV - Nomenclature des comptes de stocks  V - Comptabilisation des stocks  VI - Informations à fournir Titre I - Chapitre II - Règles spécifiques d’évaluation et de comptabilisation – Section 3 – Stocks. L’objectif de cette norme est : - de définir les stocks, - de procéder à leur

droit civil (droit des contrats de vente notamment), du droit commercial (droit d’entreprise), du droit pénal, du droit fiscal, du droit communautaire, et du droit à la consommation. L’approche juridique du marketing est de façon générale placée sous le signe de la liberté, pour deux raisons : Première raison : C’est un domaine qui concerne l’entreprise, l’activité économique. Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, qui a été posée par les décrets du 2

physique ...................................................................................16 La copie illégale par téléchargement .......................................................18 Estimation de la perte de recettes ...........................................................20 Estimation de la perte d’emplois directs ..................................................22 3.3 Estimation d’impact économique de la copie illégale ........................... 16 4 L’industrie du cinéma .......

politique de prix * Seule variable à générer des revenus * Valorisation de l’offre de l’entreprise * Sacrifice pour le consommateur * Notion de plus en plus poussée du rapport qualité/prix * Sensibilité du consommateur au prix Constitution du prix Les textes applicables Loi Royer (1973) : autorisation nécessaire pour l’implantation Loi Raffarin (1996) Loi Galland (1997) : ristourne interdites dans le calcul du prix de vente, sanctionne les ruptures brutales de relations