Variable d'état

TOPO Gestion des SP par les PP : définition et recours de la régie §1. Définition de la régie : plusR défO • La coll. pbq qui gère soit elle-mm un SP, soit par un organisme de drt pbc, qui en est son émanation - Conseiller d'Etat Nicolet - • C'est un mode de gestion par lequel la PP gère directement le SP qu'elle a créé. Ms difficulté pr défR/identifier la régie car on utilise ce terme à tort et à travers. Ex : la Régie Renault, mais ca n'a jms été une régie directe. C'est une SA qui

mandat". Des règles procédurales strictes encadrent cette destitution. Ainsi, la Haute Cour statue à bulletin secret et à la majorité des deux tiers de ses membres.   III - Les pouvoirs du Président de la République A - Des pouvoirs à géométrie variable L'exercice des pouvoirs du Président de la République dépend du fait de savoir si celui-ci et la majorité parlementaire appartiennent à la meme famille politique. S'il y a concordance des majorités, le Président est, conformément aux voeux des constituants

contestataires refusent de soutenir le gouvernement, il fallait une multiplicité de partis pour avoir une majorité électorale hétéroclite. DIAGRAMME A REALISER Notions de majorité Ad Hoc : majorité différente selon les problèmes, majorité à géométrie variable. Investiture d'Antoine Pinay, homme de droite, homme du franc fort en 1952. La majorité est différente, cohérente et de droite. 1ère sans la SFIO depuis 1946. Après le seconde guerre mondiale, les enjeux sont particulièrement importants : décolonisation

est le fait de casser les mandats des députés et d'appeler une nouvelle fois les citoyens aux urnes a rarement eu bonne réputation en France. Elle est d'ailleurs très réglementée en France (pas seulement sous la IIIe.) et utilisée de manière assez variable. C'est « l'inverse » ou plutôt la « compensation » pour le pouvoir exécutif de la « motion de confiance/censure » qui peut faire renverser un gouvernement par le vote des députés. Le Sénat n'ayant pas ce Droit, il n'est pas concerné par la procédure

chef d’état et d’un gouvernement appelé le cabinet ministériel. Il se différencie des autres régimes car dans le régime d’assemblée il n’y a pas de chef d’état et en régime présidentiel il n’y a pas de cabinet ministériel. En Angleterre le parlement se trouvait face à un roi héréditaire, inviolable sur lequel le parlement n’avait aucune prise. Avec le temps, le parlement a réussi de se dissocier du roi et de ses ministres pour enfin contrôler à travers eux l’activité du roi. a un chef d’État irresponsable

généraux d’Alger que fut mis en application l’article 16. L’avis du CC est publié au Journal Officiel de la Republique. Ex de conditions : Ces généraux ete partisans du maintien de la Algerie dans la France et non pas de son independance. Ce coup d’Etat avait permis de mettre en prison un de ses ministres. Ce qui veut dire que la deuxième condition avait ete remplit car le G ne pouvait se réunir en entier. La première conséquence c’est l’extension des pouvoirs du président qui lui confère

même temps le chef de l’équipe gouvernementale (Etats­Unis). Dans la séparation souple des pouvoirs (régime parlementaire), le pouvoir exécutif présente un double caractère : - Il est marqué par le dualisme. Un exécutif dualiste comporte un chef d’Etat (que ce soit un monarque ou un président) et un gouvernement (organe collégial, sans leader). - Il peut se compliquer de bicéphalisme. Le terme « bicéphalisme » désigne une organisation « à deux têtes ». Autrement dit, l’exécutif sera composé de

réglementaire. -Tout d'abord, ils peuvent avoir des délégations du 1 er ministre? ils prennent des décrets réglementaires (art 20) -Le législateur peut habiliter un ministre, appelé habilité législative, à un pouvoir réglementaire. -Le conseil d'Etat considère qu'un ministre peut exercer son pouvoir pour l'organisation interne de son ministre Tous ces actes sont contre signé par le pres le 1er ministre et les ministres Les actes du 1 er ministre sont contre signé par les ministres responsables

: Dr. fisc. 27 / 1982, comm. n° 1465. - V. aussi note L. Favoreu : RD publ. 1983, p. 348). Ainsi, les impositions de toutes natures sont appréciées par le Conseil constitutionnel de façon négative, par élimination ou encore par défaut. Le Conseil d'État s'est rangé à la position du juge constitutionnel dans l'arrêt "Société anonyme Établissements Outters" (20 Travaux Dirigés – Séance n°1 Page 5 Université Paris Nord XIII – Faculté des Sciences juridiques et économiques – Année universitaire

conférés par le législateur au Gouvernement dans ce cas particulier, ils n'échappent pas néanmoins, et en raison de ce qu'ils émanent d'une autorité administrative, au recours prévu par l'article 9 précité ; que, dès lors, il appartient au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'examiner si les dispositions édictées par le règlement d'administration publique rentrent dans la limite de ces pouvoirs ; Sur le moyen tiré de ce que, la promulgation de l'ordonnance du 15 novembre 1846 ayant épuisé la