Val de Saône

redevance calculée sur la consommation d’eau). Si les ressources du service proviennent de taxes ou de subventions, le juge sera tenté, au contraire, de le considérer comme un service public administratif (Tribunal des conflits, 28 mai 1979, Préfet du Val d’Oise, D. 1979, IR, p. 386, obs. P. Delvolvé ; CE, 13 février 1984, Commune de Pointe à Pitre c/ Martin, Recueil CE, tables p. 536 : caractère administratif du service d’enlèvement des ordures ménagères financé par une taxe communale ; CE, 7 mai 1982

réservé aux personnes à mobilité réduite pour accéder à l'étage du musée gallo-romain de Saint-Romainen-Gal. Élévateur donnant accès à la crypte de la basilique de Saint-Denis pour les visiteurs en fauteuil. Au musée d’art contemporain du Val-de-Marne (MAC/VAL), élévateur permettant d’accéder au restaurant. chiffres soient inscrits à côté des boutons de commande : en relief, en gros caractères et en braille. Il est préférable que cette seconde plage de commande destinée au plus grand nombre soit

par les Centres d’examens de santé de l’assurance maladie, (étude sur le sommeil des franciliens à Paris, dépistage des troubles du sommeil à Bordeaux, prévalence des troubles du sommeil dans une population française à Tours, bilans de vigilance en Saône et Loire, ateliers d’éducation à Lyon, ainsi que trois recherches actions sur le thème du sommeil). Ce faisant, les CES ont apporté une connaissance du domaine et une modélisation des pratiques de grande valeur. Ils ont montré ainsi leurs capacités

intervention en cette matière. Par la suite, la jurisprudence va encore s’assouplir, puisqu’un arrêt de section du 20/11/1964, Ville de Nanterre, ne mentionne plus la nécessité de ces deux critères. De même, dans un arrêt du 23/12/1970, Préfet du Val d’Oise c/ Commune de Mont Magny, le JA va se montrer assez libéral vis-à-vis de la commune. Le CE souhaitait créer un service municipal de consultation et d’orientation juridique qui était destiné à fournir aux habitants de la commune des renseignements

Pyrénées (Hautes) 66 Pyrénées-Orientales 67 Rhin (Bas) 68 Rhin (Haut) 69 Rhône 70 Saône (Haute) 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Savoie (Haute) 75 Paris 76 Seine-Maritime 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 79 Sèvres (Deux) 80 Somme 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Vienne (Haute) 88 Vosges 89 Yonne 90 Territoire de Belfort 91 Essonne 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-St.-Denis 94 Val-de-Marne 95 Val-d’Oise Départements d’Outre-Mer 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane

15/01/1975, IVG, Rec., p. 19). Retenant une conception stricte de sa compétence d’attribution, il a invité les juridictions ordinaires à exercer ce contrôle qu’il effectue par ailleurs en tant que juge électoral (CC, 21/10/1988, Assemblée nationale Val d’Oise, 5ème circonscription, Rec., p. 183). Cette attitude de refus n’est cependant plus d’actualité, le Conseil constitutionnel s’étant depuis donné la possibilité de contrôler lui-même la conformité des lois aux directives qui leur tiennent lieu

d’extradition ; ⇨ CE, Assemblée du 22 octobre 1979 « UDT ». Il fait perdurer la jurisprudence de 1968. Va intervenir une autre décision du Conseil constitutionnel : ⇨ Décision du 21 octobre 1988 « Cinquième circonscription du Val-d’Oise » (il est juge électoral également) : il s’agit d’une contestation d’une élection législative et le recours a été fait par rapport à une loi de 1986. Les requérants invoquent l’article 3 du protocole de la Convention européenne des droits de

constitutionnel trace la voie au Conseil d’Etat. Le Conseil constitutionnel est aussi juge électoral, et en cette qualité de juge électoral, il se rapproche d’un juge administratif. Du coup, dans une décision du 21 Octobre 1988 « élection législative du Val d’Oise », le Conseil constitutionnel a accepté de vérifier la compatibilité de la loi électorale avec la convention EDH. Si bien que le CE a finalement accepté, à la fin des 80's, de modifier sa jurisprudence : célèbre arrêt Nicolo. Dans l'arrêt

argumentaire tombe lorsqu'il doit statuer en qualité de juge électoral, argument selon lequel l'art 51 de Constit lui octroie pour mission le contrôle de constitutionnalité des lois. Dans décision du CC, 21 octobre 1988, Elections législatives du Val d'Oise : en qualité de juge électoral, il va accepter de contrôler la conformité d'une loi /// normes internationale. Il s'agissait de la CEDH. Il était temps, car ça commençait à agacer la CJE qui (dans arrêt Simmental) avait rappelé qu'un Etat ne

absolument préserver : les grottes de la vallée de la Vézère en Aquitaine (147 gisements, 25 grottes ornées) ; les grottes d’Altamira (Espagne) de 270 m de longueur totale, aux remarquables peintures animalières ; les gravures et peintures sur roche du Val Canonica, près de la frontière suisse, et du lac d’Iseo ; les peintures et gravures (néolithiques) du fjord d’Alta en Norvège, près du cercle polaire arctique et site le plus septentrional connu ; l’ensemble d’art rupestre du Tassili N’Ajjer (15 000