V Hugo Ah Insensé Qui Crois Que Je Ne Suis Pas Toi

ni éventuel, a légalement justifié sa décision ». L’arrêt était ainsi fondé sur le critère de l’accessibilité, alors qu’il n’y ni avait ni fait générateur ni dommage relié à la France. LA CONSECRATION DU CRITERE DE LA DESTINATION Depuis un arrêt dit Hugo Boss rendu le 11 janvier 200526, la Cour de Cassation retient désormais qu’il n’y a contrefaçon que si et seulement si le service ou le produit vise spécifiquement le public de France. Un critère de la destination est donc venu remplacer celui de l’accessibilité