Troisieme Chambre Civile

Mention portée sur un acte par l'autorité comoétente à l'effet de lui reconnaître certains effets (ex : visa d'un passeport, autorisant le titulaire a entrer dans le pays dont un fonctionnaire a délivré le visa, ou à en sortir). (Procédure civile) Simple mention apposée, avec l'indication de sa date, su l'original et sur la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce ou document communiqué, attestant que la formation exigée par les textes a bien été accomplie. Dans un jugement, le visa désigne

initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation. ». Cette jurisprudence est restée constante depuis. L’article 1129 du Code civil disposant qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée » ne s’applique donc pas au prix, la convention conclue par

Droit Civil Les Restitutions entre les Parties Consécutives à l’Annulation du Contrat Plan Juridique : I : Les Hypothèses où la Restitution est possible. A : La Restitution en Nature. B : Les Situations où la restitution en nature n’est plus possible. II : Les Limites à la Restitution. A : Les Contrats Successifs. B : La Restitution à l’égard des tiers. « [L]e problème des restitutions demeure sans doute l’un des plus délicats de notre droit contractuel ». Cette citation indique

Commentaire d’arrêt : Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 ********** Le quasi contrat est un « monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique ». Ce diagnostic de Josserand est appelé à rester vain, en ce sens que la chambre mixte de la Cour de cassation, par son arrêt du 6 septembre 2002, replace la notion de quasi-contrat au centre du débat. Dans cet arrêt, M.X, désigné comme « le prospect » ci-après, reçoit de la part d’une société de vente par correspondance

réalisation de l'accident. Il suffisait qu'elle ait contribué à la survenance ou à l'importance du préjudice. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence. Il s’agit d’un accident survenu entre M. X, conducteur d’une automobile, et M. Y, conducteur d’une motocyclette. Les investigations ont révélé que les deux conducteurs étaient sous l’empire

Le : 14/11/2015     Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 22 octobre 2009   N° de pourvoi: 08-10557   Publié au bulletin   Rejet   M. Bargue, président   M. Gridel, conseiller apporteur   M. Domingo, avocat général   Me Bouthors, SCP Boullez, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :     Attendu que, dans le courant de l’année 2004, la société Editions Michel Lafon publishing

où étant et parlant à : Que par les présentes, le requérant interjette formellement appel du jugement civil rendu le 28 Janvier 2009 par la troisième chambre civile (D) du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau pour les torts et griefs que lui cause cette décision ; Leur déclarant que conformément aux dispositions de l’article 166 nouveau du code de procédure civile, les parties devront et ce, à peine de forclusion dans le délai de deux mois, à compter de la présente signification

Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 1988 Dans cet arrêt de cassation du 15 mars 1988, la 1re chambre civile de la Cour de cassation soulève le problème de la prescriptibilité du nom patronymique. En l’espèce, M Y. Saintecatherine avait saisi le Président du TGI d’une requête aux fins de rectification des actes d’état-civil de lui-même et de ses ascendants jusqu’au troisième degré. Le nom porté par ses ancêtres serait en réalité « de Sainte Catherine » et aurait

DUYTSCHE Pauline TD N°2 DROIT CONTRATS SPECIAUX Les contrats préparatoires à la vente Sujet : Commentaire de l’arrêt de la 3° chambre civile de la Cour de Cassation du 25 mars 2009. S’il est possible de reporter les effets d’une promesse synallagmatique de vente au terme d’une réitération par acte authentique, cela se fait explicitement ; à défaut, la violation du pacte de préférence s’apprécie au moment de l’échange réciproque des consentements. En l’espèce, un acte de donation-partage

toujours trouver une source solvable d’indemnisation. Les arrêts de l’Assemblée plénière du 9 mai 1964 vont marquer un tournant jurisprudentiel en matière d’appréciation de la faute : la faute objective peut s’apprécier uniquement. La responsabilité civile évolue t-elle en direction d’une objectivation de la faute ? Une évolution jurisprudentielle mouvementée à fait naitre l’appréciation objective de la faute (I) pour en découler des principes permettant de toujours indemniser les victimes (II) I-