Troisieme Chambre Civile

code de procédure civile. De ce fait , la question qui se posait devant la cour de cassation était de savoir si le juge est obligé de rechercher la bonne qualification des faits invoqués par les parties et a-t-il également l'obligation ou simplement la faculté de relever les fondements juridiques adéquats ? L'Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à

réel ou consensuel du contrat de prêt, et donc les retombées que cette qualification entrainerait. La Cour de Cassation juge le moyen non fondé en sa première branche, et donc inopérant dans ses trois autres branches. De ce fait, la première chambre civile rejette donc le pourvoi. Nous verrons donc ici, comment la Cour de Cassation qualifie le contrat de prêt de contrat consensuel (I), pour ensuite voir le régime applicable à ce type de contrats et ses nuances (II). I – Caractère consensuel du

La grille d'honneur et le pavillon central avec sa façade monumentale, au fond de la cour qui donne sur le boulevard du Palais, furent construits sous le règne de Louis XVI ; la partie nord, depuis l'Horloge qui forme le coin du quai jusqu'à la troisième tour en arrière, a été restaurée ou refaite dans le cours de ces trente dernières années ; tout le reste est entièrement neuf. Les grilles dorées du boulevard du Palais, supportant des écussons aux armes de France, s'ouvrent sur une vaste cour

conditions de l'offre. Tout comme l'offre, l'acceptation n'est pas soumise à des formes particulières. Selon un arrêt de la première chambre civile du 24 mai 2005 qui reprend une jurisprudence établie depuis 1870, même le silence circonstanciel peut valoir acceptation. L'acceptation de l'offre entraîne formation du contrat. Depuis un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 novembre 1968, l'offre faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans

{text:bookmark} Fondement de la nullité Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu les articles 1129 et 1338 du Code civil, Attendu que la vente nulle pour défaut de prix, acte dépourvu d'existence légale, n'est susceptible ni de confirmation, ni de ratification; Attendu que pour décider qu'il n'y avait lieu à annulation des conventions passées entre la société "Antar Pétroles de l'Atlantique", aux droits de laquelle se trouve la société "Elf France" et Rivière, conventions

prescription en matière de salaire est de 5 ans !!!!! |  Cour de Cassation Chambre socialeAudience publique du 2 juin 2004     Cassation partiellement sans renvoiN° de pourvoi : 02-46811 Publié au bulletin Président : M. Sargos. Rapporteur : Mme Manes-Roussel. Avocat général : M. Legoux. Avocat : Me Foussard.REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, paragraphe

jugés en 1ER instance soit par un Tribunal de Premier Instance (TPI) soit par une section détachée chacun ayant un ressort territorial à l’intérieur duquel il est compétent. La cour d’appel est la juridiction du 2ème degré qui statue en matière civile, commerciale et pénale. L’appel, voie de recours contre les décisions des Juridictions du 1er degré est une garantie de bonne justice de même qu’il constitue une sauvegarde des libertés publiques. I- JURIDICTION DE 1ER DEGRE Le premier degré

Droit Civil Rétablissement du divorce en 1884, amélioration de la situation des enfants naturels en 1912 et celle du conjoint survivant en 1991. 1904 on évoque l’idée d’une réforme globale du code civil et cette idée se concrétise en 1945 avec la nomination d’une commission de 12 membres appelé la CRCC (commission de réforme du code civil). Cette commission réécrit le titre préliminaire et le livre premier. De 1964 à aujourd’hui :

si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier va aller rechercher l'exécution de sa créance sur le patrimoine du débiteur. On dit que le patrimoine du débiteur est le gage général de son créancier. Cette idée est exprimée à l'article 2284 du Code Civil, qui dispose «quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tout ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir». L'obligation est tellement appréhendé comme un bien aujourd'hui, que la Cour Européenne des

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt du 13 septembre 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse à des conditions définies. Cette promesse unilatérale de vente fait alors naître des obligations d’une part, du côté du promettant et d’autre part, du côté du bénéficiaire. En effet, le promettant