Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR R ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UATM/GASA FORMATION U.F.R de SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Option : Communication et Relations Internationales MEMOIRE DE FIN DE FORMATION Pour l’obtention de la licence professionnelle La protection des enfants soldats dans les conflits armés: cas de l’Afrique subsaharienne THEME: Ibrahim BOUBACAR Réalisé par :

Les droits de l’homme et la protection des réfugiés Module d’autoformation 5, vol. I 15 décembre 2006 Les droits de l’homme et la protection des réfugiés Note Ce document est publié par la Division des Services de la protection internationale du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Son contenu peut être diffusé, reproduit ou photocopié sans autorisation préalable du HCR. Lorsque des extraits sont utilisés ou cités ailleurs, le HCR doit être présenté comme la source d’information

l’autorité de la chose jugée par le jugement pénal. Chapitre I: les conditions d’acquisition d’autorité par les décisions pénales Section I les conditions de principe. Section II les conditions liées au jugement pénal sur le fond Chapitre II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie

d'État candidat lui a été reconnu officiellement le 17 juin 2004. L'ouverture des négociations d'adhésion avait, toutefois, été retardée jusqu'au 3 octobre 2005 à cause de la coopération jugée insuffisante de la Croatie, avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), pour l'arrestation de l'ancien général Ante Gotovina finalement arrêté en décembre 2005. A ce jour, il est prévu que la Croatie entre dans l’Union européenne en 2011. 4 En 2009, soit 18 ans après sa déclaration

functioning of the ICTY Who? The first thing we can wonder about the functioning of the ICTY is who is tried by the tribunal? Only the important leaders and the main responsibles are judged in The Hague. The smaller subordinates are judged in local tribunals in the former Yugoslavia. Until now, the tribunal has indicted 161 persons for serious violations of international humanitarian law committed in the former Yugoslavia. 86 cases are concluded with 121 accused in all. Some accused were

d’inhumains. Pour être inhumain, un acte doit être une atteinte à l’humanité de deux façons : il disqualifie son auteur comme être humain et il déshumanise sa victime. Ex.: Les crimes contre l’humanité. Carla Del Ponte, procureur du Tribunal pénal international de La Haye a ouvert le procès de Slobodan Milosevic par ces mots : « Le crime de génocide, les crimes contre l’humanité (…) touchent chacun d’entre-nous, où qu’il vive, parce qu’ils offensent nos principes les plus profonds sur les droits

* Le nombre de personne disparues lors de ce massacre est estimé à 8100 d’après la Commission internationale. * D’après certaines enquêtes réalisées par de nombreux organismes tels que l’ONU, le nombre de victime se situerait probablement entre 8000 et 10 000. Le Massacre de Srebrenica a été considéré comme un génocide d’après la TPIY malgré les différentes contestations. La Cour Internationale de Justice est d’accord sur la qualification de cet acte de génocide en considérant que la Serbie

Fiche de lecture : la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique devant les tribunaux pénaux internationaux Nasser Zakr. N. ZAKR, La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique devant les tribunaux pénaux internationaux, RIDP, 2002, Vol. 73, p. 59-80. La responsabilité pénale implique de chaque personne réponde de ses propres faits et gestes. Mais il existe un type particulier de responsabilité pénale individuelle qui est celle du supérieur hiérarchique qui n’emporte pas les mêmes

Topic / Définir son sujet  Your question – –  E.g. 1: Which legislation governs investment in Rwanda? E.g. 2: Contribution of the ICTR to international criminal law? Votre question – – Ex 1: Quelle législation régit les investissements au Rwanda? Ex 2: Quelle est la contribution du TPIR au droit pénal international?   Que connaissez-vous sur le sujet?  9 What do you know about the topic Explore more (reference manuals, etc)  Explorez

Socialist Federal Republic of Yugoslavia and the ensuing war, the Serbs of Bosnia-Herzegovina took control of most of eastern Bosnia, leading a campaign of ethnic cleansing against the Bosnians in the region, reported by thousands of eyewitnesses and international organizations. The town of Srebrenica was one of the Bosnian enclaves officially demilitarized, remaining in this sector. Massacres were committed by units of the Army of Republika Srpska (VRS) under the command of General Ratko Mladic, backed