Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

L'Union européenne On l'appelle aussi UE, c'est une association de vingt-huit États européens La direction de l'Union européenne est assurée en partie par le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil des ministres qui est composé de représentants des États membres, la Commission européenne est élue par le Parlement, la Cour de justice est chargée de veiller à l'application du droit de l'Union européenne. Europe est le nom donné au continent européen, c'est un terme géographique l'Union

impersonnelles, ex : il est interdit de... on ne peut déroger... elle vise aussi des situations (la majorité s'acquiert à l'age de 18 ans révolus) ce caractère permet de distinguer la règle de droit d'autres commandements émanant de l'autorité publique. Section 2 : la permanence de la règle de droit a vocation à durer dans le temps, régir l'avenir, vocation à s'appliquer dès son entrée en vigueur de manière continue et ce jusqu'à son abrogation. L'entrée en vigueur subordonnée au respect

INTRODUCTION C'est une construction politique avant d'être juridique. La base de l'UE est un traité. Les États qui font partie de cette organisation ont organisé et délégué un certain nombre de mission à une OI. Le traité est le droit primaire européen et équivaut à une constitution au niveau d'un État. Ce traité a subi plusieurs modifications. Le premier était le traité de Rome et nous en sommes aujourd'hui au traité de Lisbonne. C'est une organisation qui ressemble un peu à un État fédéral où

Exemple de Traité : La Convention Européenne des Droits de l’Homme (C°EDH) FAIRE DES RECHERCHES C°EDH date de 1960. Son respect est garanti par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) A.a. Le droit communautaire Le droit communautaire peut être : - Originaire - Dérivé A.a.a Le droit communautaire originaire A l’origine les communautés européennes étaient au nombre de 3 : - C.E.E. (Communauté Economique Européenne) 25 mars 1957 - C.E.C

|précédemment à un tribunal | | |Cour de cassation |Au-dessus des juridictions du premier et du second degré, il existe une | | | |juridiction suprême, la cour de Cassation qui ne constitue pas un 3ième | | | |degré de juridiction. La fonction essentielle de la cour de cassation

modèles. Cette technique de justification est spécifique en droit car elle fait appel à l’intervention d’autorités publiques, du fait que c’est étatique. Cette technique est souvent utilisée pour que les personnes agissent volontairement et non par obligation. Derrière ce système on peut aller devant un tribunal qui nous dira les droits de chacun envers chacun. Ce tribunal peut conférer à l’acte la force exécutoire. Apposer la formule exécutoire. Nous sommes dans un système où en principe

Droit Le droit est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. |Sommaire | |[1 Généralités | |1.1 Droit et valeurs morales

des juges, qui sont aussi plus indépendants et plus anonyme donc moins soumis à d'éventuels menaces. C'est un système plus efficace car il y a une garantie de compétence de chacun des juges et leur décision et plus neutre. Cependant ce système ne fonctionne que lors d'affaire importante; Pour les "petites" affaires, un seul juge suffit. II) Les grands principes de la justice La justice se compose de quatre grands principes fondamentaux. Dans un premier temps: L'égalité qui permet à tous

communs) ▪ La stabilité des situations juridiques Le maintient en l’état de ce qui a été établit et éviter de perpétuelles remises en causes. ▪ L’organisation économique Etablit des règles pour que la vie économique puisse fonctionner au mieux ▪ L’organisation politique Vise à établir des règles pour assurer le gouvernement des hommes ▪ L’organisation sociale Mise en place de règles visant à faciliter le fonctionnement de la société et à lutter contre les

utiles l’exercice individuel des droits doit céder le pas à une gestion collective. Les modalités peuvent-être contestables. Notamment, si on compare les sociétés de gestion collective française avec d’autres sociétés de gestion collective de l’Union Européenne. Forme juridique Obligatoirement constituées sous forme de société civile. L’objet même de la société est de réaliser un bénéfice ou profiter d’une économie. Elles ne recherchent pas le profit, mais mettent en commun les moyens matériels