Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Droit de l’Union Européenne Séance du 16 février 2015 sur les sources (2) Sont considérés comme appartenant aux sources du droit de l’Union Européenne les accords conclus par celle-ci uniquement. En effet, ils s’insèrent dans le bloc de légalité et engagent l’ensemble des Etats-membres de l’Union. En revanche, les accords internationaux conclus par chaque Etat-membre (même s’il concerne plusieurs d’entre eux) ne font pas partie des sources du droit de l’Union Européenne, à l’exception de certains

eux. Les Hommes (toutes les personnes) sont des sujets de droit car leur droit dispose de prérogatives individuelles, qu'ils pourront invoquer devant les tribunaux. (Art.1382C.c : dis que si une personne pose préjudice à autrui, la victime peut demander réparation. C'est le droit de créance dont l 'exécution formé peut être demandé à 1 tribunal (corollaire de droit pénal, de nombreuses indemnisations de préjudice) A) Droit objectif Sous cette aspect, la règle de droit est envisagée que pour

-> Lorsque il y a litige que l’on n’arrive pas a l’amiable. on va aux tribunaux. Les litiges même anodins peuvent conduire aux tribunaux. - Le 1er phénomène réside dans la multiplication du droit c'est-à-dire dans la multiplication du nombre de règles qui régissent les rapports sociaux et dans la multiplication des sources qui énoncent ces règles.(8 000 lois Françaises ,75 codes rassemblés en parties. le droit Européen et le droit international occupent de plus en plus une part importante dans

judiciaire. En effet, alors qu'aux États-Unis, par exemple, les États disposent d'un ordre judiciaire chapeauté par leur propre cour suprême, l'Espagne possède une organisation judiciaire commune pour les communautés et l'état central, ainsi les tribunaux de justice sont compétents aussi bien pour les délits relevant d'une loi autonome que pour les lois dites "d'agencement générale" (c'est-à-dire les bases juridiques communes que toutes les communautés doivent respecter et qui sont imposées par l'état

tions juridiques L’Organisation juridique en France Programme : Les sources du droit Les institutions politiques, administratives et juridictionnelles Les sources normatives : nationales, européennes, internationales Introduction : quelques définitions... Le Droit ou Droit objectif est composé de « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative

collectives) ->redressement fiscal ->liquidation judiciaire (tribunal) Risque judiciaire = Il faut anticipé les problèmes et droit pour trouver des solutions et éviter le contentieux (le recoure au tribunal), éviter des coûts supplémentaires pour l’entreprise.! ! En droit, nous utilisons des termes précis qui ont une signification propre et qui entraine l’application de règles précises

Partie 1 : La construction Européenne après la Seconde Guerre Mondiale La construction européenne se traduit par l’association volontaire de plusieurs Etats tant en politique qu’en Economie, afin de favoriser le progrès. I. De l’après guerre à la naissance de la construction européenne En effet, de cette guerre résulte un bilan catastrophique. L’économie des Etats est ruinée, 55 millions d’individus ont trouvé la mort. Nouvelle qualification : Crime contre l’humanité L’ambition du régime

Constitution 31 LA PRÉPONDÉRANCE DE L'EXÉCUTIF 311 Un président de la république, clef de voûte des institutions 312 Un gouvernement renforce 32 L’ENCADREMENT DU PARLEMENT 321 Les membres du Parlement 322 Les assemblées du Parlement 333 Les fonctions du Parlement 6 •PREMIÈRE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL 11 L'ÉTAT 111 L'ORGANISATION DU POUVOIR L'organisation horizontale du pouvoir: les régimes politiques Le critère de classification : la théorie de la séparation des pouvoirs

Citoyenneté de l'Union européenne 1 Citoyenneté de l'Union européenne La citoyenneté de l'Union européenne ou, improprement, citoyenneté européenne est une qualité juridique qui accorde à celui qui la possède certains droits et certaines libertés publiques. Elle a été introduite par le Traité de Maastricht signé en 1992. Elle est strictement subordonnée à la notion de nationalité, qui relève de la seule compétence des États. D'après l'article 9 du Traité sur l'Union européenne et l'article 20

dans les civilisations modernes, l’Etat a du mettre en place un service publique de la justice, composée de plusieurs organes. Ils forment un ensemble au service de l’administration de la justice. Va parler des différents acteurs de la justice. Deux types d’organes : les juridictions (cours et tribunaux) et les personnes qui concourt dans ses organes, appelés des « gens de justice ». Les juridictions : cours et tribunaux. Termes savants utilisés par les juristes, étymologie latine = « dire