Tribunal administratif du Québec

problème redoutable pour le traducteur juridique. Trois types de termes sont principalement concernés : – les concepts (par exemple, non-assistance à personne en danger, constitution de partie civile ; equity, habeas corpus) ; – les institutions (tribunal de grande instance ; County Court) ; – les acteurs juridiques (notaire, juge d’instruction ; solicitor, magistrate…). La traduction du français vers l’anglais ou vice-versa pose une difficulté supplémentaire dans la mesure où elle met en opposition

Doc 8 : M. Mekki, « Fiche pratique : la caducité, entre l'excès et le défaut… », Gaz. Pal. 7 févr. 2017, n° 283b0, p. 12 III. Perspectives comparées Doc. 9 : Cour Suprême du Canada, 2 novembre 2018, Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, 2018 CSC 46, [2018] 3 R.C.S. 101 (extraits). Doc. 10 : P. Ancel, « Imprévision », Rép. civ., n° 38, 2018 IV. Le coin des passionnæs Force majeure : P.-H. Antonmattéi, « Ouragan sur la force majeure », JCP G 1996, I, 3907. C.-E. Bucher, «

une distinction entre juridiction de l’ordre administratif qui applique le droit public et juridiction de l’ordre judiciaire qui applique le droit privé. 1. Le droit public Ensemble des règles qui organisent les personnes publiques (l’état et les collectivités locales) et les règles qui régissent les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers. Les composantes du droit public : - Le droit constitutionnel - Le droit administratif : il s’intéresse aux organisations et au fonctionnement

dans le modèle occidental. Alors pays de droit civil et de Common Law se retrouve autour d’une idée forte de justice, d’individualisme et de libéralisme. Certain pays font d’ailleurs la synthèse entre les deux, notamment l’Ecosse ou la province du Québec, le droit d’Israël, de l’union Sud-Africaine et des Philippines. Les droits socialistes en transition Il s’agit des pays qui ont adhérer à la doctrine marxiste léniniste, notamment en ex-Urss dont l’objectif était de faire disparaitre à

déterminé par la Constitution. Toute règle de droit ou non juridique a vocation à être mise en œuvre, à être appliquée par un organe spécialisé pour trancher les conflits, cet organe c'est le tribunal. Aucun tribunal/juridiction ne condamnera M Ruel parce qu'il n'a pas salué ses étudiants. Aucun tribunal ne condamnera M Ruel qui a eu des relations sexuels avec une femme de chambre alors qu'il est marié. Par contre le conseil de prud'hommes de St Etienne peut condamner M Ruel car il a licencier

Université du Québec à Montréal Baccalauréat en Travail social 25/09/2012 Tables des matières Introduction……………………………………………………………………………..p. 3 Analyse de la problématique……………………………………………………………p. 3 Historique……………………………………………………………………….p. 3 Ampleur…………………………………………………………………………p. 7 Causes…………………………………………………………………………..p. 8 Conséquences…………………………………………………………………...p. 9 Analyse de la population………………………………………………………………..p. 9 Caractéristiques………………………………………………………………...p. 9

auditeurs face à l'éthique. — Paris 1 : 2009. Cote(s) CUJAS : P2009-70 CHEN, Haijuan. — Les traités bilatéraux d'investissement conclus par la Chine. — Paris 1 : 2009. Cote(s) CUJAS : P2009-46 CIAUDO, Alexandre. — L'irrecevabilité en contentieux administratif français. — Paris 1 : 2009. Cote(s) CUJAS : P2009-45 DELABIE, Lucie. — Approches américaines du droit international. — Paris 1 : 2009. Cote(s) CUJAS : P2009-68 DIALLO, Boubacar. — La garantie autonome souscrite par une personne physique. — Paris

la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte des droits et libertés, la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la sanction royale et quelques autres lois, ainsi que par le Règlement du Sénat, le Règlement administratif du Sénat, le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs et les politiques internes. CANADA 3 La vie des assemblées dans l’espace francophone : recueil des procédures et des pratiques parlementaires 4 Le Président du Sénat

entre la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle. Basée sur la personnalité des services publics. La décentralisation fonctionnelle : service public doté de la personnalité morale. ça peut être un établissement public administratif, public industriel et commercial… Le développement de la décentralisation va se faire au cours du XIX siècle, c’est la loi de 1971 sur les départements et de 1884 sur les communes. Ce sont les deux grandes lois du XIX siècle qui vont poser les

Bibliotech@distance, un dictionnaire juridique, une grille de lecture d’une décision jurisprudentielle, les erratas, les outils d’aide à la recherche disponibles sur le Web, une section regroupant la jurisprudence (décisions rendues par des tribunaux administratifs ou supérieurs) et une section regroupant les conventions collectives retenues pour les exercices. Vous aurez à consulter régulièrement la « Boîte à outils », et principalement la jurisprudence et les conventions collectives, pour réaliser