Traité d'Andelot

des Etats membres de l’Union Européenne. Le rôle du juge administratif est d’harmoniser le droit interne et le droit communautaire, mais cela est difficile, on peut le constater avec l’application longtemps stricte du traité de Rome par le Conseil d’Etat. De plus les normes internationales ont une valeur supérieure aux normes internes que depuis la Constitution de 1958. Il ne faut pas concevoir les sources du droit de manière statiques en les concevant de manière indépendante

supérieure aux textes normatifs internationaux (l'arret sarran du 30 octobre 1998.) le droit communautaire se divise en deux branches : - le droit communautaire primaire, qui est constitué de tous les traités ; - le droit communautaire dérivé, composé de tous les actes pris conformément à ces traités. De ce dernier découlent les règlements, les recommandations, et un grand nombre de directives, qui servent à donner un objectif à atteindre aux pays membres, qui doivent s'y plier en les transposant

normes internationales et constitutionnelles supérieures aux lois françaises * L’article 55 de la Constitution dispose : “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois…”. Les lois françaises sont donc bien sous l’autorité des normes européennes et internationales dont les traités sont au sommet. Ceci entendu, les lois ne peuvent donc aller à l’encontre des normes internationales et européennes. Le 25 mai 1975,

Définition du conseil constitutionnel Le conseil Constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Cinquième république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives, et sénatoriales) et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l’empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l’article

Section 3 : L'application des traités internationaux§1 : L'application des traités dans l'ordre interne. Il va produire des effets dans l'ordre interne : il peut affecter les particuliers. A/ Données générales du problème et solutions des constitutions étrangères. 1) Le débat théorique. Pour la théorie moniste, le droit interne et le droit international sont la manifestation d'un seul ordre juridique. Le traité conclu au niveau international est donc directement intégré dans la légalité interne

– Le contrôle de constitutionnalité, une compétence du conseil constitutionnel B II – La conformité de la loi aux traités et normes communautaires A - Une prééminence des traités internationaux sur les lois françaises B – Une conformité législative aux normes communautaires originelles ou dérivées ________________________________________ Introduction : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] ont une autorité supérieure à celle des lois » tel est l’article 55

alors que ces-derniers ne font pas partie du continent européen et de ce fait n'ont aucun droit de participer aux élections européennes. De quelle manière cette décision consacre-t-elle l'acceptation par le Conseil d'Etat de la supériorité des traités internationaux sur la loi ? Dans une première partie (I), nous verrons l'incompétence initiale du Conseil d'Etat face I. L'incompétence initiale du Conseil d'Etat A. Le refus -Difficulté de la «Loi écran» : Quand un règlement dépend

relative stabilité à travers le temps. Les traités internationaux sont placés en deca de la Constitution, suivi des lois (ordinaires, organique, ordonnance), des règlements et autres actes administratifs, tel que les circulaires ou les directives. Chaque texte doit être conforme au texte qui lui est supérieures. Ainsi, si le règlement est conforme à la loi alors elle est indirectement conforme à la Constitution qui lui est supérieure. La primauté des traités internationaux est imposée par la Cour

fondamentaux. La position de la CJCE est complètement opposée car elle considère que la Communauté est « une communauté de droit », et que les actes des institutions et des Etats doivent être conformes « à la charte constitutionnelle de base qu’est le Traité CE ». Ainsi la CJCEconsidère qu’elle a le droit de contrôler la conformité des actes issus des organes de l’UE. B . La possibilité de contrôler les actes communautaires mettant en application les résolutions du CS Il faut souligner que par

permet d’écarter la question de savoir si un traité est postérieur à une loi. La question des hiérarchie ne se pose pas. Pour les traités antérieurs à la loi : le juge à deux solutions qui découlent , soit le traité ou soit la loi. Si il fait prévaloir la loi sur le traité il va l’encontre de l’article 55 de la constitution. Si il va à l’encontre du traité il va à l’encontre du législateur. Le juge est il bien placé ? Deux questions : la place des traités par rapports aux normes ? CE SARRAN 30/10/98