Touria Agissements Des Sociétés Fic

Cas pratique : Surfez, vous êtes tracé ! Question 1 : Les agissements des sociétés FIC International et Net Info enfreignent la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui stipule que si l’informatique doit être au service de chacun, il ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine (origines raciales ou ethniques des personnes), ni à la vie privée, pas plus qu’aux libertés individuelles et publiques. Consolider par la loi du 6 août 2004 qui interdit

Les agissements des sociétés FIC International et Net Info enfreignent la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui stipule que si l’informatique doit être au service de chacun, il ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, pas plus qu’aux libertés individuelles et publiques. Consolider par la loi du 6 août 2004 qui interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnels. Contre une telle pratique, Touria pourrait

1-Les agissements des sociétés FIC International et Net Info enfreignent la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui stipule que si l’informatique doit être au service de chacun, il ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, pas plus qu’aux libertés individuelles et publiques. Consolider par la loi du 6 août 2004 qui interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnels. Contre une telle pratique, Touria pourrait

Définition Elle consiste à sanctionner l'auteur d'un comportement jugé répréhensible et dangereux pour la société = infraction pénale 2 - Le fondement Elle est formé sur l'idée de protection de la société et de l'endroit social, plus l'infraction est éléveé plus les sanctions sont dures. Les sanctions pénales ont une fonction dissuasive. 3 - Les infractions Comportement répréhensible par la société. Contraventions : infractions les moins graves, elles sont sanctionnés par des amendes, elles sont de