Tourbière

commerçants. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 novembre 1970. b) Les activités d’extraction L’extraction des matières premières est une activité qui échappe au droit commercial. Il y a beaucoup d’exemple : carrière, tourbière, marais salants, source thermale… Néanmoins, il y a d’importantes exceptions en la matière. L’exploitation des mines est considéré comme un acte de commerce. L’uranium, le cuivre, le pétrole relèvent d’une activité commerciale. 3) Le second

L’exploitation des mines de charbon, de houille, de fer ou encore de pétrole est commerciale. Mais, toutes les industries extractives ne réalisent pas des actes de commerce. En raison de la leur nature l’exploitation des carrières, des marais salants, des tourbières, des sources d’eaux minérales et thermales est considérée comme une activité civile. Observons que de telles exploitations perdent toutefois leur caractère civil si elles sont faites dans le cadre d’une société commerciale. L’exploitation d’une

mine les gites de matière limitativement énumérés par l’art 2 du code minier à savoir le charbon les métaux, la bauxite, les hydrocarbures liquides ou gazeux et le sel gem. En revanche, les autres industries extractives comme les carrières, les tourbières et des marais salants restent civils sous réserve de l’éventualité de devenir commercial à d’autres titres. 2. Les industries de transformation ou industries de manufactures : La loi répute acte de commerce toute entreprise de manufacture, on

entreprises agricoles (art.L721-6). L’acquisition s’oppose également à l’exploitation forestière, piscicole, ostréicole. Il y a là encore production. L’acquisition s’oppose également à l’extraction. Ainsi, relèveront du droit civil les carrières, les tourbières, marais salants, … On trouve une seule exception ; les activités minières (pétrole, houille, …), donné par une loi. On parle également de l’objet de l’achat en ce qui concerne les biens meubles, il peut s’agir de meubles corporels mais aussi des

Kairouan Kasserine Tunis Sfax Kasserine Nabeul Bizerte Sousse Réserves Naturelles montage rapp tourisme oted 12/05/10 9:34 Page 63 63 Jardin des Plantes Ile de la Galite Oued Dkouk Djebel Bint Hamed Djebel essedine Ethalja Tourbière de Dar Fatma Ichkeul Bou Hedma Chaambi Parcs Nationaux Boukornine Iles Zembra et Zembretta El Feïdja Djebil Sidi Toui Tunis Bizerte Tataouine Jendouba Kef Gafsa Jendouba Bizerte Sidi Bouzid/Gafsa Kasserine Ben arous Nabeul Jendouba Kebili Médenine

également mise à profit par les Conservatoires pour assurer la préservation d'espaces naturels d'intérêt européen : plusieurs programmes européens (ACE, ACNAT, LIFE) ont été menés ou sont en cours de réalisation (marais salés de Lorraine et d'Auvergne, tourbières du MidiPyrénées, grand tétras des Vosges, grues cendrées en Champagne, Loire nature, Vallées alluviales du nord-est de la France...). Par ailleurs, reconnus par un nombre croissant de collectivités territoriales comme des outils performants, les

locations d’immeubles mais aussi les revenus accessoires. Revenus des locations d’immeubles Il s’agit de la location : - Des propriétés bâties, - Des propriétés non bâties y compris les terrains occupés par des carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines, et marais salants Les revenus imposables dans cette catégorie peuvent être réalisés : • directement par le contribuable, • ou par l’intermédiaire d’une société qui a pour objet de gérer et de donner en location

premières échappe en principe au droit commercial. Cependant les mines sont considérées comme des activités commerciales : exception de la loi du 9 septembre 1910, contrairement aux marées salantes, aux eaux thermales et minérales, les carrières, tourbières. Production de houille, pétrole, cuivre, fer, uranium. - revente L’achat pour revendre implique l’intention dès l’achat de revendre plus que la revente effective. Archétype c’est la vente avant d’avoir acheter. La preuve de l’intention résulte de

Les industries extra-actives L’art. 110-1 du CCF n’en fait pas mention. L’explication réside dans le caractère originellement immobilier des matériaux extraits et fonde le caractère civil de l’exploitation de carrières, de marais salants, des tourbières, des sources d’eaux minérales ou thermales… lorsque du moins ces activités ne sont pas exercées par des sociétés commerciales par la forme. En France, ces activités sont considérées comme des activités commerciales, car toutes les sociétés sont

Aujourd'hui, on ne se pose plus la question, les activités agricoles sont dans leur grande majorité exclues du DC. 2- Les activités d'extraction de matières premières Ce sont des activités de matière civile. L'exploitation de carrières, de tourbières, de marais salants, de sources d'eaux minérales et thermales sont des activités civiles. En revanche, depuis une loi de 1910, l'exploitation des mines est un acte de commerce (fer, cuivre, uranium...) II- Les activités de production Ou activités