Titre universitaire

respecter la règle en demande directement l’exécution en ayant recours si nécessaire à la force publique. Le créancier qui n’est pas payé par son débiteur, une fois qu’il a obtenu le jugement condamnant le débiteur à payer, peut, avec ce jugement, ce titre exécutoire, aller voir un huissier qui contraindra le débiteur à payer en ayant, par exemple, recours à une saisie sur un compte bancaire ou une saisie immobilière. Le locataire qui ne paie pas ses loyers peut être expulsé. * Une autre catégorie

effet le cabinet est soumis à une lourde amende si un titre de séjour n’est pas authentique. Ainsi lors de l’embauche d’un salariés de nationalité étrangère j’était en charge d’envoyer par mail une copie de son titre de séjour ainsi qu’une « fiche salarié », au service du gouvernement compétent (voir ANNEXE). Ensuite le service m’envoi une réponse négative ou positive sous cette forme –ci : « Ce titre de séjour est authentique » ou « Ce titre de séjour n’est plus valable ». Les casiers judiciaires

Les auxiliaires du seigneur Introduction L'oeuvre des premiers Capétiens ne consiste pas à unifier : le morcellement des droits régaliens en châtellenies indépendantes rend la tâche impossible. Elle cherche plutôt à enraciner la dynastie dans une principauté que le développement économique place à la pointe du progrès. D'autres, avant le roi, qu'il s'agisse du comte de Flandre ou du duc de Normandie, ont déjà réussi dans cette entreprise. Mais eux ne possèdent pas de pouvoir charismatique

| |PIECES ADMINISTRATIVES | |1 |1 copie de la carte d’identité ou de la carte de séjour de l’élève | |2 |1 copie du livret de famille | |3 |2 photographies d’identité (inscrire

créance fondée en son principe et d’une menace dans son recouvrement peut se faire autoriser par le juge à procéder à la saisie conservatoire de biens appartenant à son débiteur ou à prendre une sûreté à titre provisoire. Ces mesures permettent à un créancier qui ne possède pas encore de titre exécutoire à l’encontre de son débiteur de rendre indisponibles les biens de ce dernier, lui interdisant ainsi d’organiser son insolvabilité. Attention, de nombreux délais sont à respecter, sous peine de

valide la demande et vous pouvez ensuite solliciter l'huissier (les frais d'huissier sont alors à la charge de votre créancier Il s'agit d'une procédure de recouvrement judiciaire rapide et peu onéreuse (environ 38 euros) permettant d'obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d'un avocat. Conditions Il est possible de recourir à cette démarche si : - la créance résulte d'un contrat et son montant est déterminé, - la créance est établie par une facture, une traite,

de statuer, même s'il n'y a pas urgence, à condition également de ne pas préjudicier au fond (difficultés d'exécution d'un titre exécutoire). Les articles 182 et 185 du C.P.C.C. sont un excellent résumé de tous les développements ci-dessus : "Dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés, relatives à l'exécution d'un titre exécutoire, ou d'un jugement... Le juge des référés statuera par ordonnances qui ne feront aucun préjudice au principal"

relevé des opérations ; la réalisation des opérations de caisse ; l’encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ; les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme qui tient le compte ; les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ; des moyens de consultation à distance du solde du compte ; une carte de paiement à autorisation systématique, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les

action en justice pour ordonner la main levée de la saisi. La CA affirme que la cession de créance sur la société Segepar n'a pas entraîné ipso facto celle détenue sur la caution, laquelle n'était plus l'accessoire de la première, mais résultait d'un titre exécutoire propre. La socité MCS se pourvoi en cassation. Question : la cession de créance transfert-elle au concessionnaire les titres exécutoires obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance ? Solution :

CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE À TUNIS VISA DE COURT SEJOUR ÉTUDIANTS / ÉLÈVES Tourisme et visite privée (1 à 90 jours) JUSTIFICATIFS Vous devez vous présenter en personne muni de : I. ÉTUDIANT OU ÉLÈVE MINEUR VOYAGEANT SANS LES PARENTS 1 - Un formulaire de demande de visa de court séjour dûment rempli et signé, disponible sur place. Vous pouvez également le télécharger sur le site Internet du consulat; 2- Votre passeport en cours de validité (supérieure de 3 mois à la durée du séjour); ainsi que