Timbre fiscal mobile

: DISPOSITIONS GENERALES Article 95 La personne physique responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale. Est responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir. Article 96 L'ignorance de la loi pénale, le mobile, l'erreur sur la personne de la victime ou sur l'objet de l'infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l'existence de la responsabilité pénale. Article 97 Les personnes morales ne sont pénalement responsables que dans les cas

ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond. CODE

dérèglementation voulue par l’U.E a encouragé l’internationalisation des banques. A l’avenir, la question de l’uniformisation des règles bancaires en Europe sera de plus en plus actuelle. On le voit très bien en ce moment avec la chasse aux paradis fiscaux qui fait suite aux différents scandales financiers qui ont rythmé l’actualité ces dernières années. Aujourd’hui, la présence d’un marché unique accentue considérablement la concurrence entre les établissements bancaires et l’euro a imposé aux banques

la caisse des avoirs et biens confisqués et récupérés par l’Etat. Mesures pour le financement de l’investissement et de l’emploi Art. 3 - Nonobstant les dispositions de l’article premier du décret-loi n°2011-28 du 18 avril 2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale, les dispositions de l’article 43 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ne s’appliquent pas aux : - montants souscrits au capital initial ou

sommes dues et le suivi de la marchandise (apurement du manifeste). Les professionnels, quant à eux, sont préoccupés par la réduction du temps de séjour des navires, des marchandises, ainsi que par la simplification des procédures (douanières, fiscales, du commerce extérieur, de contrôle de qualité, de visites, de délivrance du Bon à enlever, d’accélération et de simplification des visas portuaires, de simplification des circuits du manifeste…). I. Organisation et Rôle : a. Au niveau économique

financière - Gestion officinale - Traçabilité agroalimentaire - Santé – Transport. Progiciels de gestion Paie et GRH - Comptabilité Générale & Analytique - Gestion commerciale & négoces - Immobilisations - Reporting & Etats Financiers - Liasse comptable & Fiscale. Gestion de projets Gestion portefeuille de projets - Référentiel Macif - Référentiel Cegedim Référentiel ITIL.  Analyste de projet : BOUANANE FATIMA-ZAHRA & TSSIOUSSA HATIM L’analyste est considéré comme le bras droit du directeur, en réalité

| |E- connaître Les régimes douaniers | | |F- établir la déclaration unique des marchandises |fiscal, économique, protectionniste….. | |G- connaître Les différents circuits dédouanement |• Distinction des différentes catégories de régimes douaniers | |F- comprendre le mode de calcul

le capital social (1€ depuis le 1/08/2003 mais il est d’environ 8000€) ouverture d’un compte bancaire CFE centre de formalité des entreprises (CCI) : soit 60€ soit 80€ RCS : greffe tribunal du commerce (72€) URSAFF : gratuit Impôt : 25€ timbres fiscaux Publication au JAL (230€) 2) Gestion simplifiée Seul maitre à bord Comptabilité simplifiée 2) Gestion compliquée Idem Idem sauf que l’EURL sera assujetti au dépôt de comptes annuels et PV d’assemblée générale (tribunal de commerce) Inconvénients

capital), cesse d'être obligatoire lorsque son montant atteint 20 % du montant du capital. 2) le compte 113 – Réserves réglementées comprend des subdivisions telles que : a) 1131 – Réserve de plus-values nettes à long terme. Lorsque la législation fiscale le prévoit, ce compte enregistre la plus-value nette à long terme, pour son montant net d'impôt. b) 1133 – Réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissement. Ce compte est ouvert lorsque la convention de subvention prévoit : ! la constitution

l’entreprise Nom : Siege social : Forme juridique : Date de création : N° RC : N° taxe professionnel : N° d’identification fiscale : N° CNSS : Nom de la gérante : 1.2 Partenaires  Banque Avenue Med VI Gueliz Tel : 0524434561 Compteprincipal : Manuel