Tgi Paris 13 Février 2001

intellectuelle ou morale. En outre, le droit d’interdire la fixation et l’utilisation de ses traits à des fins commerciales a été consacré par la jurisprudence comme un droit patrimonial, transmissible aux héritiers. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 1996, a jugé que : « la transgression [du droit à l’image] est de nature à provoquer chez son titulaire un dommage moral, et le cas échéant, un préjudice patrimonial, lorsque l’intéressé aura par son activité ou sa

syndic professionnel à une compagnie d’assurance et à une caisse de garantie. En effet, plusieurs cas de refus de prise en charge de cette garantie ont pu être constatés. La jurisprudence a considéré (CA Paris, 10 avril 2008 Lloyd’s vs syndicat des copropriétaires avenue de Villiers 75017 Paris ) que « l’assemblée générale avait fait le choix de gestion, prévu par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, de renoncer au compte séparé au nom du syndicat », qu’en conséquence le syndicat ne pouvait

est d’être international » (Sirey, Paris, 1959, p.5). Et très tôt, en suite des expositions universelles, des conventions internationales sont intervenues afin d’établir un minimum de protection à des créations, à des signes distinctifs afin de satisfaire les intérêts des créateurs, des inventeurs, des acteurs économiques tout en préservant un certain équilibre avec le principe de liberté d’exploitation et l’intérêt collectif. Ainsi, la Convention d’Union de Paris (CUP) du 20 mars 1883, modifiée depuis

limitant les dégâts à lune aile froissée fait croire à l’acquéreur que les dégâts sont minimisés et réparés. Donc le vendeur a émis un mensonge afin trompé l’acquéreur pour le pousser à acheter. Arrêt Cbre sociale de la Cour de Cassation du 12 fevrier 1997 : mensonge sur le confort d’une maison. 2-Au regard des preuves du mensongue L’article 1116 alinéa 2 de Code Civil, indique que le dol doit être prouvé par la partie trompée. Cette appréciation est subjective. Les juges peuvent ainsi prendre

juridiction suprême, la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le conseil d’Etat pour l’ordre administratif. Traditionnellement, on fonde la dualité des ordres de juridictions sur deux textes : -la loi des 16 et 24aout 1790, dont l’article 13 précise que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. -le décret du 16 Fructidor An III Cette dualité serait une traduction du principe de la séparation des pouvoirs élaborée par Montesquieu

Composition Les membres des ces tribunaux sont des conseillers (comme au Conseil d’Etat ou C.A.A.). Devant juridictions judiciaire, seulement les juges siégeant devant cour d’appel ont cette appellation. Un Président (fonction identique à Président du TGI) Il assure l’administration générale du tribunal, dirige les services et la discipline. Audiences organisées sous son autorité. Dispose de fonctions juridictionnelles propres ; ex : juge des référés administratif. Missions Tout comme Conseil d’Etat

............................................................................................ 12 3-la marque figurative ................................................................................................................................. 13 4- la marque complexe ................................................................................................................................ 16 II- Les conditions de validité de la marque...................................................

Depuis longtemps, au regard de la plupart de ses missions et prestations de services, la jurisprudence a posé le principe selon lequel l’expert-comptable n’est tenu que d’une obligation de prudence et de diligence, dite aussi « obligation de moyens »[13]. La preuve d’une défaillance de l’expert-comptable dans l’exécution de la mission qui lui a été confiée ne se déduit pas de la seule existence du préjudice allégué par le client. Celui-ci supporte la charge de prouver que le professionnel n’a pas

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

particuliers l’y habilitant, agir d’office pour prendre ou reprendre possession d’une parcelle du domaine public sans avoir, au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l’occupant de vider les lieux » (Tribunal des conflits, 24 février 1992, Couach, n°2 685). Par conséquent, en matière de domaine public, les conditions de l’exécution d’office étant difficiles à réunir, la voie juridictionnelle s’impose. C’est alors une procédure spécifique à la protection du domaine public, qui